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Traduction de «ces actions devraient prévoir » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les ...[+++]

With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passe ...[+++]


Pour parvenir à éviter toute perte nette, tous les projets de développement susceptibles d’avoir une incidence sur la biodiversité devraient respecter une stricte «hiérarchie de mesures d’atténuation». Ainsi, ils devraient viser en priorité à éviter ou à prévenir les conséquences négatives. Ensuite, lorsque les incidences négatives ne peuvent être évitées, ils devraient tendre à réduire au minimum les dommages et à prendre des mesures de réhabilitation. Enfin, ils devraient prévoir des mesures de compensation des incidences négatives ...[+++]

Achieving No Net Loss would require that all planned developments which are expected to have an impact on biodiversity adhere to a strict "mitigation hierarchy", whereby priority is given, first, to avoiding or preventing negative impacts; second, where impacts cannot be avoided, to minimising damage and rehabilitating their effects; and lastly, to offsetting or compensating for residual adverse impacts.


(12) Les plans d'action UTCATF des États membres devraient prévoir des mesures appropriées au niveau national pour limiter ou réduire les émissions et pour entretenir ou renforcer les absorptions de gaz à effet de serre du secteur UTCATF.

(12) Member State LULUCF Action Plans should set out nationally appropriate measures to limit or reduce emissions and to maintain or increase removals from the LULUCF sector.


(12) Les plans d'action UTCATF des États membres devraient prévoir des mesures pour limiter ou réduire les émissions et pour entretenir ou renforcer les absorptions de gaz à effet de serre du secteur UTCATF.

(12) Member State LULUCF Action Plans should set out measures to limit or reduce emissions and to maintain or increase removals from the LULUCF sector.


(51) Les programmes de développement rural devraient prévoir des actions innovantes encourageant un secteur agricole économe en ressources, productif et à faibles émissions, avec le soutien du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture.

(51) Rural development programmes should provide for innovative actions promoting a resource-efficient, productive and low-emission agricultural sector, with the support of the EIP for agricultural productivity and sustainability.


Les plans d’action devraient prévoir une répartition appropriée des tâches entre la sphère publique, les entreprises et la société civile.

Action plans should set out a proper division of tasks between the public sector, enterprises and citizens.


− (SV) Ce rapport renferme toute une série d’exigences sur ce que doivent faire les États membres pour limiter une utilisation néfaste des jeux vidéo: les écoles devraient informer les enfants et les parents sur les effets positifs et négatifs des jeux vidéo, les parents devraient prendre des mesures pour préserver leurs enfants des effets négatifs, les États membres devraient examiner l’opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné, des campagnes nationales d’informa ...[+++]

− (SV) This report contains a whole series of requirements on what Member States are to do to limit the harmful use of video games: schools should inform children and parents of the advantages and disadvantages of video games; parents should take measures to avoid negative consequences when their children play video games; Member States should explore the merit of introducing a ‘red button’ to install on game devices and computers to block access to certain games; national information campaigns for consumers should be conducted; owners of Internet cafes should pr ...[+++]


Ces actions devraient prévoir une intensification des échanges d'informations, des transferts de savoir-faire et du soutien financier apporté aux mesures de contrôle justifiées;

These actions should comprise intensive information exchange, knowledge transfer and financial support for justified control efforts;


Les actions à prévoir devraient porter sur la politique de vaccination, la surveillance permanente, l'amélioration de la capacité de diagnostic, la disponibilité des substances antivirales et la formation des professionnels de la santé publique de première ligne.

The actions to be foreseen would need to address vaccination policy, round-the-clock surveillance, improved diagnostic capacity, availability of anti-virals and training of front line public health professionals.


C'est pourquoi les modifications proposées devraient prévoir un délai de grâce afin de laisser aux entreprises et à leurs conseillers juridiques le temps de se familiariser avec le système de la classification de Nice. En outre, les règlements d'exécution devraient prévoir un processus d'appel clairement défini en cas de différend.

As such, the proposed amendments should provide for a grace period to allow businesses and their counsel with additional time to familiarize themselves with the Nice Classification system and the regulations to the act should provide for a clearly defined appeal process in the event of a dispute.


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