Vertaling van "actions à prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Points d'arrimage à prévoir sur les charges et équipements internes aérotransportables et largables à partir d'aéronefs à voilure fixe
Tie-down fittings on air transported and air-dropped equipment and cargo carried internally by fixed wing aircraft

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

action à gain rapide | action quick win | AGR | AQW
quick win (nom neutre) | quick win action (nom neutre)

émission d'actions à bons de souscription, à warrant
equity warrant issue

théorie de l'action à distance
immediate effect theory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Les régions qui souhaitent participer à des réseaux, être le partenaire « principal » d'un réseau ou encore entreprendre toute autre forme d'échange d'expérience, peuvent prévoir à cette fin une action spécifique dans leur proposition de programme régional d'actions innovatrices.
45. Regions wishing to participate in networks or act as a lead partner in a network or undertake other forms of exchange of experience may include a specific action for this purpose in their proposal for a regional programme of innovative actions.

(17) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir prévoir des règles de transparence minimales en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque la notion de transparence des mesures nationales est comprise et appliquée différemment selon les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de l’action à prévoir, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(17) Since the objective of this Directive, namely providing minimal transparency rules to ensure the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as the notion of transparency of national measures is understood and applied differently in each Member State, and can therefore, by reason of the scale of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

30. estime que le septième programme d'action devrait prévoir la pleine réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route en matière de consommation et de production durables et écologiques, par exemple en ce qui concerne les caractéristiques «vertes» et durables des marchés publics, dans le respect des principes de transparence et de concurrence équitable; plaide pour le développement d'une politique en matière de produits portant sur tout le cycle de vie des produits et incluant des méthodes de production favorables au bien-être des animaux; invite la Commission, une fois finalisée la méthode harmonisée européenne pour le calcul de l'empreinte environnementale des produits, à veiller à y inclure une information accrue des consommateurs quant à l'impact des produits sur l'environnement, par delà les dispositifs existants (écolabel, étiquette énergie, certification de l'agriculture biologique, etc.); lui demande d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception et de revoir sa mise en œuvre;
30. Considers that the 7th EAP should provide for full attainment of the goals for sustainable and ecological consumption and production set out in the Roadmap, for example as regards Green and Sustainable Public Procurement in compliance with the principles of transparency and fair competition; calls for the development of product policy, addressing the whole product lifecycle and including animal welfare friendly methods of production; calls on the Commission, once the harmonised European method for calculating a product's environmental footprint has been finalised, to ensure that additional information for consumers about the environmental impact of products, beyond existing schemes (eco-label, energy label, organic certification, etc.), is included; calls on the Commission to extend the scope of the Ecodesign Directive and review the implementation thereof;

46. estime qu'il convient de prendre pleinement en considération les méthodes utilisées pour l'évaluation des risques des produits chimiques et de donner la priorité aux méthodes alternatives aux essais sur les animaux; considère aussi que le septième programme d'action devrait prévoir l'adoption d'une stratégie à l'échelle européenne visant à réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité tout en assurant dans l'Union une qualité de vie élevée aux humains et aux animaux
46. Considers that full regard should be paid to the methods used for the risk assessment of chemicals, prioritising alternatives to animal tests; considers also that the 7th EAP should provide for the adoption of an EU-wide strategy to reduce the number of animals used in safety testing, while guaranteeing a high quality of life for humans and animals in the EU;

27. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir le développement d'un cadre législatif pour l'intégration des politiques concernées, et en particulier de la politique en matière de production durable et de la notion d'utilisation en cascade des ressources, afin de veiller à ce que nos matières premières trop rares soient exploitées au maximum de leur potentiel;
27. Takes the view that the 7th EAP should provide for the development of a legislative framework for mainstreaming into relevant policies, especially that of sustainable production, the notion of cascading use of resources, ensuring that our scarce raw materials are used to their full potential;

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

Il convient également de prévoir que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission soient mises à la disposition des États membres et d’informer le Parlement européen et le Conseil au moyen d’un rapport intermédiaire et d’un rapport final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection entreprises et de l’utilisation des ressources financières mises à la disposition de la Commission,
It should also be laid down that the information and estimates which result from the measures undertaken and are held by the Commission be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation,

(8) Il convient de prévoir que la Commission présente un deuxième rapport sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action après quatre ans et un rapport final à l'achèvement du plan d'action.
(8) The Commission should be required to present a second report on the results obtained in implementing the action lines after four years and a final report at the end of the action plan.

Atteindre les objectifs et mettre en oeuvre les actions prévues dans eEurope 2005 sera un défi pour eux (comme d'ailleurs pour les États membres actuels). eEurope 2005 doit donc être caractérisé par une souplesse intrinsèque et il convient de prévoir un réexamen à mi-parcours des actions afin d'intégrer en douceur les nouveaux États membres dans le plan d'action.
It will be a challenge for them (and for the current Member States) to meet the targets and to implement the actions contained in eEurope 2005. eEurope 2005 therefore needs built-in flexibility and should provide for a mid-term review of actions to ensure a smooth phasing in of the new members in the action plan.

Ces actions devraient prévoir une intensification des échanges d'informations, des transferts de savoir-faire et du soutien financier apporté aux mesures de contrôle justifiées.
These actions should comprise intensive information exchange, knowledge transfer and financial support for justified control efforts.