Traduction de «ces accusations soient examinées » (Français → Anglais) :

La présidente: Mme Bakopanos me signale qu'ils vont se pencher là-dessus, et je crois que c'est dans cet esprit que nous voulons que ces questions soient examinées, parce que nous avons des inquiétudes au sujet de la divulgation des renseignements et du droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The Chair: Ms. Bakopanos is indicating they're going to study it, and I think that's the spirit in which we want it studied, because we're worried about disclosure and the rights of the accused to full answer and defence to prepare.

Le sénateur Mitchell : M. Harper a sûrement fait la leçon aux autorités sri lankaises parce qu'il souhaitait que, en vertu du processus judiciaire, les accusés soient représentés par un avocat; que les accusés aient le droit d'interroger et de contre-interroger leurs accusateurs; que, s'ils sont condamnés, les accusés ne soient pas punis de manière arbitraire, mais qu'ils fassent plutôt l'objet d'une procédure qui est prévue par la loi.
Senator Mitchell: Surely Mr. Harper has purportedly taken the high road in Sri Lanka because he wanted to ensure that that judicial process would ensure that the accused are represented by counsel; that the accused get to question and cross-examine their accusers; that the accused, if ever they become convicted and punished, are not punished arbitrarily but there's some sort of structured way that's preformed and pre-considered in their set of laws.

Pour garantir que les demandes de protection internationale soient examinées et que les décisions les concernant soient prises de manière objective et impartiale, il est nécessaire que les professionnels agissant dans le cadre des procédures prévues par la présente directive exercent leurs activités dans le respect des principes déontologiques applicables.
In order to ensure that applications for international protection are examined and decisions thereon are taken objectively and impartially, it is necessary that professionals acting in the framework of the procedures provided for in this Directive perform their activities with due respect for the applicable deontological principles.

invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;
Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;

a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement;
(a) applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially;

par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, un couvercle n’est pas nécessaire pour le transport de piles et d'accus, à condition qu’ils soient placés dans le réceptacle de telle manière que toutes les ouvertures pour ces piles et accus soient obturées et orientées vers le haut.
By derogation from Article 9(1), no lid is required for the transport of batteries, provided that they are placed in the element in such a way that all of the batteries’ openings are closed off and face upward.

les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement;
applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially;

Nous devons agir aussi sur le passé et veiller à ce que toutes les causes présentées, toutes les accusations portées depuis la cause Sharpe soient examinées au regard des lois du Canada qui protègent nos enfants contre ceux qui cherchent à en abuser.
We have to go back and make sure that all of the cases and all of the charges that have been laid since the Sharpe case, get dealt with by the laws of Canada that protect our children from those who would seek to abuse them.

Bien qu’il n’ait recommandé aucun amendement au Sénat, le Comité sénatorial a toutefois formulé des observations écrites concernant les points ci‑dessus(76). Il a recommandé que les dispositions du projet de loi qui introduisent de nouvelles procédures dans le régime relatif aux accusés atteints de troubles mentaux soient examinées de façon périodique par le ministre de la Justice.
Although the Senate Committee reported Bill C-10 back to the Senate without amendment, it made written observations, noting some of the concerns raised by witnesses regarding the above matters (76) The Committee recommended that aspects of the bill that introduce new procedures into the regime governing mentally disordered accused be monitored or reviewed periodically by the Minister of Justice.

Auriez-vous des objections de principe à ce que l'on modifie la loi pour que ces activités soient visées d'une manière ou d'une autre, pour qu'elles soient examinées par une tierce partie, comme c'est le cas des autres agences qui sont examinées aux termes de la loi?
Would you have any objection in principle for the act to be amended to cover those activities in one way or the other, to be reviewed by a third party, as the other agencies are reviewed according to the act?