Traduction de «toutes les accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]
trumped up charge

relaxer l'accusé de toute poursuite
to discharge the accused on every count

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[2] Les régions présentant une faible croissance affichent un PIB par habitant ne dépassant pas 90 % de la moyenne de l'UE, tout en accusant un retard persistant de croissance.
[2] Low-growth regions' GDP per head is up to 90% of the EU average but they have a persistent lack of growth.

L'accusé doit plaider sur toutes les accusations, et le procès porte sur toutes les accusations, de sorte que je n'ai jamais vu la Couronne utiliser ce pouvoir discrétionnaire.
The accused is arraigned on all and the trial takes place on all, so I have not seen the Crown use that discretion.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.
In Canada, these rights do not exist in summary trials, not even for the decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in civilian court, such as Senator Patrick Brazeau, enjoys all of these rights.

Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières
In Canada, these rights do not exist in summary trials, not even for a decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in civilian court, such as Senator Patrick Brazeau, enjoys all of these rights.

Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil [.] jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.
In Canada, these rights do not exist in summary trials, not even for a decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in civilian court.enjoys all of these rights.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

2. Parmi ces documents essentiels figurent toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation, et tout jugement.
2. Essential documents shall include any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits.
Certain documents should always be considered essential for that purpose and should therefore be translated, such as any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

Si un juge refuse d'accepter les accusations sur lesquelles portent les plaidoyers ou les sentences proposées, un procès pourra être tenu pour toutes les accusations que la police ou le procureur général jugeront à propos de porter.
A refusal by a judge to accept the charges upon which pleas are to be entered, or the proposed sentences, will result in a trial being held on whatever charges the police and the Crown deem appropriate.