Traduction de «relatif aux accusés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Autres symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales
Other symptoms and signs involving general sensations and perceptions

Symptômes et signes relatifs aux sensations et aux perceptions générales, autres et non précisés
Other and unspecified symptoms and signs involving general sensations and perceptions

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires
Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'ensemble de l'économie européenne, le taux de croissance de la productivité est inférieur à celui de l'industrie manufacturière seule - ce qui fait apparaître clairement les résultats relatifs plus faibles du secteur des services. Il accuse un fléchissement marqué, passant d'une moyenne de 1,9 % dans la première moitié des années 1990 à 1,2 % sur la période 1995/2001.
For the whole EU economy the rate of productivity growth is lower than for manufacturing alone, reflecting the relative weaker performance of the service sector, and displays a marked slowdown from an average of 1.9% in the first half of the 1990s to 1.2% in 1995-2001.

8. fait part de sa profonde inquiétude devant les procès collectifs auxquels procèdent les tribunaux égyptiens et le grand nombre de peines de mort prononcées par ces derniers; demande aux autorités judiciaires égyptiennes de défendre et de respecter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel est partie l'Égypte, et en particulier son article 14 relatif au droit à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d'accusations claires et dans le respect des droits de la partie défenderesse;
8. Expresses its serious concern about the mass trials by Egyptian courts and the large number of death sentences handed down by them; calls on the Egyptian judicial authorities to uphold and respect the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Egypt is a party, and notably Article 14 thereof on the right to a fair and timely trial based on clear charges and ensuring the respect of the defendants’ rights;

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

Tout changement relatif aux éléments de l’accusation intervenant au cours de la procédure pénale qui affecte sensiblement la position du suspect ou de la personne poursuivie devrait leur être communiqué, si cela est nécessaire pour garantir l’équité de la procédure et en temps utile pour permettre un exercice effectif des droits de la défense.
Where, in the course of the criminal proceedings, the details of the accusation change to the extent that the position of suspects or accused persons is substantially affected, this should be communicated to them where necessary to safeguard the fairness of the proceedings and in due time to allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Date de la mise en œuvre: Le versement de la prime accordée a lieu après l'envoi de l'accusé de réception conformément à l'article 25, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (JO L 201 du 30.7.2008, p. 16).
Date of entry into force: The approved supplement shall be paid out upon acknowledgement of receipt, in accordance with the third sentence of Article 25(1) of Commission Regulation (EC) No 736/2008 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries products (OJ L 201, 30.7.2008, p. 16).

K. constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre mis en accusation constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation,
K. noting that NATO will maintain a headquarters in Sarajevo with some 250 military and civilian staff whose primary role will be to continue NATO's dialogue with BiH on defence reform, sharing responsibilities with the EU for counter-terrorism activities and all matters regarding the search for indicted war criminals; underlining that the capture and bringing to justice of indicted war criminals is a test of the credibility of the international community, of NATO, and ultimately, of the European Union, and a prerequisite for further reconciliation,

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".