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Vertaling van "ces accords entreront donc " (Frans → Engels) :

Les deux accords entreront en vigueur le 1er février 2010.

Both Agreements will enter into force on 1 February 2010.


Les deux accords entreront en vigueur le 1er février 2010.

Both Agreements will enter into force on 1 February 2010.


Les présentes adaptations de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de l’accord entreront donc en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne

Thus, the present adaptations to Article 2(2)(b) and (c) of the Agreement shall enter into force on the date of their publication in the Official Journal of the European Union


Les présentes adaptations de l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), de l’accord entreront donc en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Thus, the present adaptations to Article 2(2)(b) and (c) of the Agreement shall enter into force on the date of their publication in the Official Journal of the European Union.


Ces accords entreront en vigueur en 2008.

They will enter into force in 2008.


La dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur des sept accords conclus dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, signés à Luxembourg le 21 juin 1999, ayant eu lieu le 17 avril 2002, ces accords entreront en vigueu ...[+++]

The final notification of completion of the procedures necessary for the entry into force of the seven Agreements in the sectors free movement of persons, air and land transport, public procurement, scientific and technological cooperation, mutual recognition in relation to conformity assessment, and trade in agricultural products between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Swiss Confederation on the other hand, signed in Luxembourg on 21 June 1999, having taken place on 17 April 2002, these agreements will enter into force, simultaneously, on 1 June 2002.


Les négociations formelles des nouveaux accords commerciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.

Formal negotiations of the new trading arrangements shall start in September 2002 and the new trading arrangements shall enter into force by 1 January 2008, unless earlier dates are agreed between the Parties.


Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d'un commun accord entreront en vigueur à une date à convenir.

Thereafter, such changes as may be agreed upon will come into force at a time to be agreed.


considérant que les deux parties ont exprimé le souhait d'étendre le champ d'application de l'accord et donc de modifier l'accord conformément à son article 12, point b);

Whereas both sides have expressed a desire to widen the scope of the Agreement and thereto amend the Agreement in accordance with Article 12(b) thereof;


La notion d'«accord» convient donc non seulement pour désigner les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu. En outre, avant même que ne soit conclu un accord final et complet qui régisse l'action et l'abstention réciproque des entreprises sur le marché, le processus de négociation peut comporter la conclusion d'accords inachevés et d'un accord conditionnel ou partiel limitant la concurre ...[+++]

The term 'agreement` is therefore appropriate not only to cover the terms expressly agreed but also the implementation of what has been agreed. further, even before a final comprehensive agreement is concluded regulating their mutual actions and abstentions in the market, the bargaining process may involve reaching inchoate understandings and conditional or partial agreement which restrict competition.




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ces accords entreront donc ->

Date index: 2022-06-20
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