Traduction de «certification doit garantir » (Français → Anglais) :

Afin de développer le marché européen des biens et services liés à l’environnement , l’Union doit garantir l’existence d’un marché intérieur équitable et transparent, où l’innovation est reconnue et appréciée, améliorant les systèmes de normalisation et de certification, mettant en œuvre l’acquis de manière plus harmonisée (voir, par exemple, la directive-cadre sur les déchets), optant plus largement pour les marchés publics écologiques, le développement de la directive sur l’éco-conception et l’intégration dans les accords de libre-échange.
In order to develop the EU market for environmental goods and services , the EU needs to ensure a fair and transparent internal market that rewards innovation, with improvements to standardisation and certification schemes, a more harmonised implementation of the acquis (e.g. Waste Framework Directive), wider use of green public procurement and the development of the eco-design directive and inclusion in Free Trade Agreements.

La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec les originaux est définie par les autorités nationales. La procédure doit permettre de garantir que les versions détenues sont conformes aux dispositions légales nationales et fiables à des fins d'audit.
The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.

Concernant ce qu'on appelle les semences génétiquement modifiées, nous devons garder à l'esprit que, en commerçant dans les marchés nord-américains, et en pénétrant les marchés européens, notre certification doit garantir notre capacité à démontrer que nous avons les meilleures forêts et les forêts les mieux gérées.
As we look at what we call genetically modified seeds, we need to be mindful that when we sell to our North American markets, as well as when we penetrate the EU markets, that our certification must ensure that we can demonstrate that we have the best and the best-managed forests.

(7) Le demandeur d’une approbation d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique dont les caractéristiques de conception font appel à des éléments nouveaux ou inusités doit se conformer à toute condition spéciale en vue de garantir que cette modification offre un niveau de sécurité équivalent à celui offert par la base de certification applicable déterminée en application des paragraphes (1) à (6), (8) et (9).
(7) An applicant for the approval of a change to the type design of an aeronautical product having a novel or unusual design feature shall comply with any special conditions that are necessary to ensure that the change provides a level of safety equivalent to that provided by the applicable certification basis determined under subsections (1) to (6), (8) and (9).

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.

Si l’Agence estime que les spécifications de certification en vigueur à la date de la demande de modification sont insuffisantes eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au point 21.A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les spécifications de certification en vigueur à la date de la demande de modification.
If the Agency finds that the certification specifications in effect at the date of the application for the change do not provide adequate standards with respect to the proposed change, the applicant shall also comply with any special conditions, and amendments to those special conditions, prescribed under the provisions of point 21.A.16B, to provide a level of safety equivalent to that established in the certification specifications in effect at the date of the application for the change.

En ce qui concerne la vérification de l’existence de modalités et de procédures adéquates permettant de garantir un contrôle efficace de la conformité de la production avant d’accorder l’agrément de type, l’autorité compétente doit accepter la certification du constructeur selon la norme harmonisée EN ISO 9001:2008 (dont le champ d'application couvre la production des stations d'épuration de bord concernées) ou selon une norme équivalente de certification de la qualité.
With regard to the verification of the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control of production conformity before granting type approval, the competent authority must accept the manufacturer’s registration to harmonised standard EN ISO 9001:2008 (whose scope covers the production of the on-board sewage treatment plants concerned) or an equivalent accreditation standard as satisfying the requirements.

Le projet de règlement définit notamment les exigences que toute entité chargée de l'entretien de wagons de fret doit remplir afin de garantir que les véhicules soient dans un état de marche assurant la sécurité, les critères d'accréditation des organismes de certification et le format du certificat délivré à l'entité et valable dans l'ensemble de l'Union.
The draft regulation defines in particular the requirements any entity in charge of freight wagon maintenance must meet so as to ensure that the wagons are in a safe state of running, the criteria for accreditation of certification bodies and the format of the certificate granted to the entity and valid throughout the Union.

Notre industrie des pêches doit être soumise à un processus de certification, et devra établir des exigences en matière d'étiquetage pour garantir aux consommateurs que le produit est issu d'une pêche durable.
Our fishery has to go through a certification and will have to establish labelling to ensure consumers that the product comes from a sustainable fishery.

18. SOULIGNE que l'amélioration de l'image de la sylviculture et des produits forestiers aux yeux de l'opinion publique et du consommateur constitue une priorité et qu'il convient de leur donner la garantie que les forêts sont gérées de manière durable ; NOTE que les systèmes de certification sont des instruments de marché qui visent à faire mieux connaître au consommateur les qualités environnementales de la gestion durable et à promouvoir l'utilisation du bois et des produits forestiers en tant que matière première renouvelable et respectueuse de l'environnement. Ces systèmes doivent être comparables et les indicateurs de performance doivent être compatibles avec les principes reconnus sur le plan international en matière de gestion durable des forêts. Ils doivent en outre répondre à des exigences concernant le caractère facultatif de la certification, la crédibilité, la transparence , le rapport coût-efficacité, le libre accès et l'égalité des conditions pour tous les types de forêts et toutes les catégories de propriétaires de forêts ; l'un des éléments essentiels pour garantir la crédibilité doit être le contrôle indépendant de la gestion des forêts ; INVITE la Commission à examiner la possibilité de nouvelles actions au niveau de l'UE ;
18. EMPHASISES that priority must be given to the improvement of public and consumer opinion about forestry and forest products, assuring them that forests are managed sustainably; NOTING that forest certification schemes are market-based instruments which aim to seek to improve consumer awareness of the environmental qualities of sustainable forest management and to promote the use of wood and forest products as environmentally friendly and renewable raw materials, and that forest certification schemes should be comparable and the performance indicators should be compatible with internationally agreed principles of sustainable forest management and furthermore should comply with conditions regarding their voluntary nature, credibility, transparency, cost efficiency, open access and non-discriminatory character with respect to forest types and owners; one essential point in ensuring credibility should be the independent audit of forest management; INVITES the Commission to consider the possibility for further action at EU level;