Traduction de «certains établissements étaient tenus » (Français → Anglais) :

Je ne crois pas qu'un régime général de déclarations obligatoires pour tous les médecins puisse fonctionner, mais si certains groupes de médecins ou certains établissements étaient tenus de faire ces déclarations pendant une brève période, cela pourrait marcher, me semble-t-il.
I do not think ``across the board,'' mandatory reporting for physicians will work, but I think if certain groups of doctors were, for a short period of time, mandated to report — or from certain institutions — I think that could work.

Voyez-vous à quoi je fais allusion? Dans le projet de loi initial, les banques et certains particuliers étaient tenus de faire des déclarations, notamment au sujet de transactions douteuses et des plafonds financiers, mais les membres de la profession légale aussi étaient visés par ces dispositions.
In the original bill, not only were banks and various people required to report suspicious transactions and money caps and so on, but also the legal profession was included.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Je crois que certains des propos tenus aujourd’hui par M. Farage, malheureusement, étaient plus qu’excessifs, mais, à ce stade, je suis conscient du fait que M. Farage est comme un disque usé.
I think some of the comments made today unfortunately by Mr Farage were over the top, but at this stage I am becoming aware of the fact that Mr Farage is like a long-playing record.

Par ailleurs, étant donné que le régime de paiement unique est aujourd'hui appliqué par l'ensemble des États membres qui étaient tenus de le faire, un certain nombre de dispositions liées à sa mise en œuvre initiale sont devenues obsolètes et il convient donc de les adapter.
Furthermore, given that the single payment scheme has in the meantime been implemented by all Member States that were required to do so, a number of provisions that were linked to its initial implementation have become obsolete and should therefore be adjusted.

Lorsque nous avons été saisis du projet de loi, seuls certains lobbyistes étaient tenus de divulguer leur expérience antérieure.
When the bill came to us, the setting on the record of past experience was limited to certain consultants.

À l'appui de ses thèses, la Commission invoque deux arrêts de la CJCE, à savoir l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/89, où, sur la base d'une version antérieure du règlement précité, la Cour, reconnaissant indirectement cette compétence, a confirmé que les États membres étaient tenus de sanctionner pénalement certaines infractions définies par le législateur communautaire (paragraphe 29 des motifs de l'arrêt).
It also cites two ECJ judgments in support of its position: the judgment in Case C-9/89 in which the Court, having considered an earlier version of the above-mentioned regulation, confirmed the obligation of the Member States to impose criminal sanctions for certain violations defined by the Community legislator (paragraph 29 of the grounds for the judgment), thus indirectly acknowledging this competence.

Toutefois, certains enseignants de certaines provinces étaient tenus de suivre des cours additionnels.
However, some teachers from some provinces were required to do additional course work.

Elle a été adoptée en 1936, à une époque où les bateaux canadiens étaient considérés comme des bâtiments britanniques, où les dossiers étaient tenus dans de grands livres et les droits applicables à certains documents et services gouvernementaux oscillaient entre 25 ¢ et 1,00 $.
It was after all passed in 1936 when Canadian vessels were defined as British, when records were kept in ledgers and when prescribed fees for certain documents and government services were in the 25 cent to $1 range.