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Vertaling van "certains avocats font valoir " (Frans → Engels) :

Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.

Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.


H. considérant que les avocats de la défense et le CICR font valoir que la grève de la faim s'explique essentiellement par la détresse des détenus face à l'absence de toute perspective de libération, notamment après la reconduction par le Président Obama, en janvier 2013, de la loi sur la défense nationale (National Defence Authorisation Act, ou NDAA) qui contient des dispositions maintenant le centre de Guantanamo dans un futur proche;

H. whereas an important reason for the hunger strike given by defence lawyers and the ICRC is the inmates’ distress over the lack of any prospect of being released, in particular after President Obama renewed in January 2013 the National Defence Authorisation Act (NDAA), which included provisions maintaining Guantánamo Bay for the foreseeable future;


K. considérant que certains intervenants font valoir qu'il faut mettre un terme à cette dérogation dès maintenant parce que les technologies de substitution (membranes sans amiante) existent déjà et sont actuellement utilisées par la plupart des fabricants européens de produits chimiques,

K. whereas some stakeholders argue that the derogation must end now because substitute technologies (asbestos-free membranes) already exist and are being used by most European chemical manufacturers,


K. considérant que certains intervenants font valoir qu'il faut mettre un terme à cette dérogation dès maintenant parce que les technologies de substitution (membranes sans amiante) existent déjà et sont actuellement utilisées par la plupart des fabricants européens de produits chimiques,

K. whereas some stakeholders argue that the derogation must end now because substitute technologies (asbestos-free membranes) already exist and are being used by most European chemical manufacturers,


K. considérant que certains intervenants font valoir qu'il faut mettre un terme à cette dérogation dès maintenant parce que les technologies de substitution (membranes sans amiante) existent déjà et sont actuellement utilisées par la plupart des fabricants européens de produits chimiques,

K. whereas some stakeholders argue that the derogation must end now because substitute technologies (asbestos-free membranes) already exist and are being used by most European chemical manufacturers,


Akzo et Akcros font valoir que l’interprétation faite par le Tribunal, au point 176 de l’arrêt attaqué, concernant la portée de la protection des communications entre avocats et clients, abaisse le niveau de la protection des droits de la défense des entreprises.

Akzo and Akcros submit that the General Court’s interpretation, in paragraph 176 of the judgment under appeal, concerning the scope of legal professional privilege, lowers the level of protection of the rights of defence of undertakings.


Akzo et Akcros font valoir que, eu égard à des développements majeurs «dans le paysage juridique» depuis l’année1982, le Tribunal aurait dû procéder à une «réinterprétation» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

Akzo and Akcros submit that, having regard to significant recent developments ‘in the legal landscape’ since 1982, the General Court should have ‘reinterpreted’ the judgment in AM SEurope v Commission, as far as concerns the principle of legal professional privilege.


Akzo et Akcros font valoir que, au point 174 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté à tort le grief selon lequel le refus de protéger, au titre du principe de la confidentialité, les communications échangées avec un avocat interne viole le principe de l’égalité de traitement.

Akzo and Akcros submit that, in paragraph 174 of the judgment under appeal, the General Court wrongly rejected the claim that refusing to apply legal professional privilege to correspondence exchanged with an in-house lawyer violates the principle of equal treatment.


Certains participants font valoir que, pour réduire la consommation de carburant dans les transports et accroître le rendement énergétique, l'éventail de solutions est plus large que celui proposé dans le livre vert: tarification des véhicules et des transports, aide fiscale et technologique pour accroître le rendement énergétique.

Some argue that there is a broader range of options available to reduce fuel use in transportation and improve efficiency than those considered in the Green Paper, such as pricing of vehicles and transportation, and tax and technology support to increase energy efficiency.


Certains gouvernements font valoir que c’est là une raison de prévoir un long délai de mise en œuvre.

It is a reason for giving a lengthy implementation time, some governments argue.




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certains avocats font valoir ->

Date index: 2022-07-05
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