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Traduction de «certaines juridictions pourrait » (Français → Anglais) :

On pourrait peut-être trouver une justification qui nous permettrait d'exercer une certaine juridiction sur la pêche.

Perhaps a good argument could be made to start exercising some jurisdiction over the fishery.


27. rappelle qu’une norme mondiale sur l'application d’exigences de capital de niveau minimum et de qualité suffisante, comme convenu par le Comité de Bâle, est essentielle pour éviter une nouvelle crise financière; se déclare préoccupé par le fait que des limitations quantitatives et/ou une application non universelle dans certaines juridictions pourrait compromettre l'efficacité de cette norme mondiale;

27. Recalls that a global standard on the application of capital requirements of a sufficient level and quality as agreed by the Basel Committee is critical to averting future financial crises; is concerned that quantitative limitations and/or non-universal application in certain jurisdictions could undermine the effectiveness of this global standard;


un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States' constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly whilst being bound by the court's decision;


– un système de procédures collectives doit être écarté en raison du fait qu'il encouragerait la saisie excessive des juridictions, pourrait être contraire à la Constitution de certains États membres et pourrait violer les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

– a class-action system must be rejected on the grounds that it would promote excessive litigation, may be contrary to some Member States’ constitutions and may affect the rights of any victim who might participate in the procedure unknowingly but would still be bound by the court’s decision;


Ceci pourrait limiter l’usage des fonds maître-nourriciers dans certaine juridictions où, pour des raisons locales, l’évaluation doit s’effectuer à un moment très précis qui n’est pas toujours le même que celui auquel le fonds maître effectue son propre calcul.

This could restrict the use of master-feeder funds in some jurisdictions where, for local reasons, valuation has to take place at a precise time which is not always the same time at which the master fund makes its own calculation.


Si la loi de la juridiction compétente n'autorise pas le divorce ou la séparation de corps, la compétence pourrait être accordée à une juridiction d'un autre État membre dès lors que certaines conditions liées à des cas transfrontaliers sont réunies.

If the law of the competent court does not allow divorce or legal separation, jurisdiction could be granted to a court of another Member State if certain conditions relating to some transborder cases are fulfilled.


M. Peter Manywounds: Très rapidement, en réponse à la question de M. Prentice, je dirai que dans la première phase de nos projets immobiliers — et ils se conjuguent dans une certaine mesure — nous envisageons un investissement allant de 400 à 500 millions de dollars et la création de 3 500 à 4 000 emplois. Rien de cela n'aura lieu sans cette loi et de fait le projet infrastructurel, dont beaucoup d'autres choses dépendent, pourrait s'évaporer totalement car la juridiction externe a ...[+++]

Mr. Peter Manywounds: Perhaps very quickly in answer to Mr. Prentice's question, Mr. Chairman, I'll say that for the first phase of our developments and they do interlock to a certain extent we're contemplating a capital investment of between $400 million and $500 million and the creation of between 3,500 and 4,000 jobs.


Il est à noter que la législation espagnole prévoit, qu'en cas de conflit, le droit à la santé des non- fumeurs prévaut sur celui des fumeurs, et ce dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs pourrait être affecté. Au Danemark, une décision du Conseil des Ministres prévoit que les ministres adoptent, dans leur domaine de juridiction, des mesures portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics et da ...[+++]

In the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY, where public health questions are also within the field of competence of the Länder, provisions on banning smoking in public places are not uniform. However, smoking is generally banned in schools and other educational establishments and non-smoking areas are provided in certain forms of transport. In BELGIUM, FRANCE and SPAIN, the law sets out in detailed form the places where smoking is banned. This ban covers most premises accessible to the public, with particular stress on establishments for young people or where health care is given. However, Belgian and Spanish legislation provides that in some a ...[+++]


Dans une certaine mesure, le spectre des fréquences est contrôlé par ceux qui le revendiquent en premier lieu dans le cadre des procédures UIT et, si aucune précaution n'est prise, il se pourrait que des systèmes capables de fournir des services en Europe soient sélectionnés suivant une procédure échappant à la juridiction européenne.

The spectrum is to some extend controlled by those who lay first claim on the spectrum in the context of the ITU procedures and there is a danger that, unless precautions are taken, systems capable of providing service in Europe may be selected by a process outside European jurisdiction.


Je comprends très bien que le fédéral doive aider l'ensemble des Canadiens à avoir une certaine équité, une certaine justice au niveau des soins de santé et de l'éducation, mais il pourrait le faire dans le respect des juridictions provinciales.

I understand perfectly well that the federal government must help all Canadians to achieve a certain equality, a certain fairness in health care and education, but it could show respect for provincial jurisdictions in so doing.


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