Traduction de «dispositions transitoires actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

dispositions transitoires
transitional provisions

disposition transitoire
transitional provision

dispositions transitoires
transitional arrangements

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]
transitional provision [ trans. prov. ]

Exportations et dispositions transitoires
Export and Transitional Clauses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires actuellement établies dans le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer.
Provision should therefore be made for a further transitional period during which certain transitional measures currently laid down in Regulation (EC) No 1162/2009 should continue to apply.

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle les dispositions transitoires actuellement prévues par le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer.
Provision should therefore be made for a further transitional period during which the transitional measures currently laid down in Regulation (EC) No 1162/2009 should continue to apply.

La modification ferait en sorte qu'un projet désigné, exempté aux termes des dispositions transitoires actuelles soit assujetti aux exigences de la loi s'il est établi, avant le 1janvier 2014, que le projet exige une décision fédérale qui aurait déclenché une évaluation environnementale sous le régime de la loi antérieure.
This change would subject a designated project, exempted under the current transition provisions, to the requirements of the new act if, before January 1, 2014, it is determined that the project requires a federal decision that would have triggered an environmental assessment under the former act.

Les dispositions pertinentes de cette section de la loi, qui ne sont pas encore entrées en vigueur, concernent les quatre sujets suivants : l'obstruction du passage du poisson, l'affectation des amendes, la définition de pêche autochtone et les dispositions transitoires relatives aux permis permettant actuellement d'exercer des activités pouvant entraîner la mort du poisson ou la détérioration de son habitat.
Relevant to that act but not yet in force, in four areas, are the following: obstruction of fish passage, allotment of fines, the definition of Aboriginal fisheries, and transitional provisions for existing permits for killing or harmful alteration of habitat.

M. Gerald Keddy: Pour ce qui est des dispositions transitoires, pensez-vous que les permis et licences actuels seront touchés par les dispositions du projet de loi?
Mr. Gerald Keddy: On the transitional arrangements, through your interpretation of the bill and what you know of it and what you understand of it, how will the current permits and licences that are in effect now be affected by the legislation that's coming up?

À l'heure actuelle, un demandeur doit présenter, dans les 90 jours, une demande de remise en liberté en vertu de la disposition de la dernière chance, conformément aux articles 745.6, aux paragraphes (2.1) à (2.5) du Code criminel et aux dispositions transitoires des paragraphes 7(2) et (3).
At present, applicants have 90 days in which to submit an application for parole under the faint hope clause, pursuant to sections 745.6, subsections (2.1) to (2.5) of the Criminal Code and to the transitional clauses of subsections 7(2) and (3).

En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.
For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.

Pour tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», dans tous les États membres concernés, conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999, étant donné le chevauchement entre la période de programmation actuelle et la nouvelle période de programmation, du 1er janvier 2007 jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire, il convient d’arrêter un certain nombre de dispositions transitoires en ce qui concerne les principes généraux et certaines mesures de développement rural, y compris celles qui prévoient des engagements pluriannuels.
For other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section in all Member States concerned as provided for in Articles 29 to 32 of Regulation (EC) No 1260/1999, owing to the overlapping of the current and new programming periods, from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support, a number of transitional arrangements should be made in terms of general principles and as regards certain rural development measures, including those involving multiannual commitments.

(8) Compte tenu de cette réalité du marché international, à laquelle s'ajoutent l'absence de droit de suite dans différents États membres et la disparité qui existe actuellement entre les systèmes nationaux qui le reconnaissent, il est essentiel d'établir, tant pour l'entrée en vigueur que pour la réglementation à la base de ce droit, des dispositions transitoires qui préservent la compétitivité du marché européen.
(8) The fact that this international market exists, combined with the lack of a resale right in several Member States and the current disparity as regards national systems which recognise that right, make it essential to lay down transitional provisions as regards both entry into force and the substantive regulation of the right, which will preserve the competitiveness of the European market.

Cette décision est nécessaire pour consolider le fonctionnement du marché intérieur d'un point de vue fiscal, ceci aussi bien dans le cadre des dispositions transitoires actuellement en vigueur, qu'à la lumière de la préparation du régime définitif pour le système commun de TVA".
The proposed measure is necessary in order to make the single market function more smoothly from a taxation point of view, both under the transitional provisions currently in force and pending introduction of the definitive arrangements for the common system of VAT".