Traduction de «certaine que ce comité traitera cette » (Français → Anglais) :

Je suis certaine que ce comité traitera cette question avec toute l'attention et la rigueur qu'elle mérite, conformément au principe immuable qui établit que les privilèges du Parlement ne peuvent être violés ni par les tribunaux, ni par les Chambres, ni par leurs membres, agents et fonctionnaires, et que tous ont le devoir de respecter, de défendre et de protéger les privilèges que détiennent les Chambres en leur qualité de représentantes du peuple, comme le prévoit la Constitution.
I trust that this committee will give this matter the rigorous study it deserves in the fixed principle that parliamentary privileges must not be breached by the courts, the houses, their members, officers and servants, and that all have a duty to uphold, defend and protect these privileges held by the houses in their constitutional capacity as the representatives of the people.

Il est convenu que le comité traitera des projets de loi suivants lorsqu'ils lui seront renvoyés : le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi et des lois connexes, et le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
It was agreed that concerning Bill C-33, to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act and Bill C-37, to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, the committee will deal with the matter when it will be referred to the committee.

13. prend acte de l'intention du Comité de rationaliser les demandes de traduction et de normaliser certains types de documents; soutient cette initiative et demande d'être pleinement informé de sa mise en œuvre; prend acte avec préoccupation du transfert d'une partie du personnel du service de traduction interne du Comité au nouveau service de recherche du Parlement (EPRS), à la suite de l'accord de coopération; demande au Comité de réaliser une étude spécifique portant sur les conséquences de cette diminution des effectifs sur la qualité et l'efficacité de ses services de traduction;
13. Takes note of the Committee’s intention to rationalise translation requests and to standardise some types of documents; supports this initiative and asks to be fully informed of its implementation; notes with concern that some of the Committee’s in-house translation staff have been transferred to the new European Parliamentary Research Service (EPRS), following the Cooperation Agreement; calls on the Committee to conduct a specific study gauging the impact of this cut on the quality and efficiency of its translation services;

13. prend acte de l'intention du Comité de rationaliser les demandes de traduction et de normaliser certains types de documents; soutient cette initiative et demande d'être pleinement informé de sa mise en oeuvre; prend acte avec préoccupation du transfert d'une partie du personnel du service de traduction interne du Comité au nouveau service de recherche du Parlement (EPRS), à la suite de l'accord de coopération; demande au Comité de réaliser une étude spécifique portant sur les conséquences de cette diminution des effectifs sur la qualité et l'efficacité de ses services de traduction;
13. Takes note of the Committee’s intention to rationalise translation requests and to standardise some types of documents; supports this initiative and asks to be fully informed of its implementation; notes with concern that some of the Committee’s in-house translation staff have been transferred to the new European Parliamentary Research Service (EPRS), following the Cooperation Agreement; calls on the Committee to conduct a specific study gauging the impact of this cut on the quality and efficiency of its translation services;

Puisqu'il s'agit d'une question très importante, je me contenterai de dire que le train de mesures que nous avons conçu et qui sera annoncé constitue une réforme très équilibrée que la vaste majorité des défenseurs des droits des réfugiés peuvent et devraient appuyer. J'ai donc bon espoir que votre comité traitera cette question de la façon la moins partisane possible.
I will simply say that the package that we have designed and will be unveiling is a very balanced package that the vast majority of refugee advocates can and should support, and I hope this committee will treat it in as non-partisan a fashion as possible.

[Traduction] À part les initiatives technologiques, votre comité traitera probablement d'un certain nombre d'autres questions au cours des prochains mois.
[English] Beyond the technology-based initiatives, there are a number of other matters the committee is likely to deal with in the next few months.

12. réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: "Je me félicite d'apprendre que le Secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité"; par ailleurs, le Secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: ". le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière";
12. Emphasises again its support for the Internal Auditor, who drew the attention of the Committee on Budgetary Control to irregularities which occurred in the CoR, and also its confidence in his personal and professional integrity; is satisfied that this view is shared by the CoR, as recorded in a letter from the CoR President to the Internal Auditor of 26 November 2003: "I am therefore pleased to learn that the acting Secretary General has assured his pre-disposition to assist you to carry out your functions professionally and appropriately as Internal Auditor with the full support and cooperation of both CoR members and staff". in addition, the CoR Secretary-General stressed in a written communication to the rapporteur " .the positive role that [the Internal Auditor] has played by highlighting certain weaknesses in the CoR's administration. This was the starting point for the process of administrative reform that the CoR commenced in the last months of 2003 in order to remedy the weaknesses identified, in particular in the area of financial management".

Certes, un certain nombre de comités intérimaires ont été créés et l'on a déterminé une fréquence à laquelle devraient avoir lieu les négociations avec les pays tiers, mais l'objectif de toute cette opération est jusqu'à ce jour entouré du plus grand mystère.
It may be true that a number of interim committees have been set up and it has been determined how often negotiations should be undertaken with third countries, but the objective of the whole operation is still vague to this day.

En effet, comme M. Hatzidakis l'a bien dit, cette directive prévoit certaines dispositions transitoires, expirant au 1er janvier 1999, afin de permettre le parachèvement de certains travaux du Comité européen de normalisation.
In fact, as has been correctly pointed out by Mr Hatzidakis, this directive lays down certain transitional provisions, valid until 1 January of the current year, in order to allow for the termination of certain work by the European Committee for Standardisation.

Le gouvernement a accordé une troisième prolongation à la commission d'enquête en lui demandant de faire rapport au plus tard à la fin de juin et il est certain que la commission traitera de cette question dans son rapport.
As a result of the government having given the commission of inquiry a third extension but asking it to report by the end of June, no doubt it will be an area the commission will address when it makes its report.