Vertaling van "tribunal tenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenant du titre [ tenante du titre | tenant | tenante | détenteur du titre | détentrice du titre ]
titleholder [ titlist ]

tenant de classe inférieure [ tenant servile | tenante de classe inférieure | tenante servile ]
base tenant

détenteur du titre [ tenant du titre | tenante du titre | tenant | tenante | champion en titre | championne en titre ]
titleholder [ title holder | holder | titlist | defending champion | reigning champion | current champion ]

tout d'un tenant | d'un seul tenant | d'un tenant
all in one block

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

implant dentaire endostéal à lame d’un seul tenant
Blade endosteal dental implant, one-piece

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

grand hall d'une seule venue | vaste hall d'un seul tenant | espace libre d'un seul tenant | surface considérable, mais non divisée | grand volume libre à l'intérieur d'une construction
large open area | unbroken area

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal commet une autre erreur de droit en considérant que le pouvoir adjudicateur a pu à bon droit ne pas prendre en considération le diplôme de «master en droit» (Bac + 5), délivré en France, et ce «en tenant compte des différents diplômes existant en Belgique et en France avant et après la réforme de 2004 harmonisant les diplômes d’enseignement supérieur en Europe».
The General Court made another error in law in holding that the contracting authority was entitled to disregard the master’s degree in law (five years of post-Baccalauréat studies) awarded in France ‘in view of the various diplomas available in Belgium and France before and after the 2004 reform harmonising higher education diplomas in Europe’.

Suite à cette annulation, la Cour statue elle-même définitivement sur le recours initial introduit par Al-Aqsa devant le Tribunal tenant à l'annulation des décisions du Conseil sur le gel de fonds.
After setting the judgment at first instance aside, the Court of Justice itself gives final judgment on the initial action brought by Al‑Aqsa before the General Court seeking the annulment of the Council’s decisions to freeze funds.

Ce sont de pures suppositions mais je me demande comment l'on peut former des juges de cour supérieure—que l'on pourrait qualifier de juges conformistes—de façon à ce qu'ils puissent exercer les fonctions de juges de tribunal pour adolescents un jour, celles de juges de tribunal pénal un autre jour, puis celles de juges de tribunal de la famille ou encore celles de juges appliquant des règles de droit incontestables, en tenant compte du fait que la conception de la justice qu'ont les Inuit peut être très différente de la nôtre?
I'm off in the realm of speculation here. But I guess the side question is how do you structurally teach superior court justices—who may be, as we would call them, black-letter justices—to be youth court justices one day, criminal court justices another day, family court justices another day, and black-letter justices the following day, and recognize that the approach of the Inuit to justice may well be far different from ours?

Je suis heureux de signaler que la loi constitutive de ce tribunal contient de nombreuses dispositions qu'ont longtemps recherchées les tenants d'un tribunal fort—et j'ai l'impression que Warren Allmand regarde par-dessus mon épaule lorsque je dis cela.
I'm pleased to report that the statute of the court contains many provisions that were long sought by those who advocated the establishment of a strong court—and I perceive Warren Allmand looking over my shoulder when I say that.

De plus, le Tribunal a erronément appliqué les principes dégagés par la Cour en matière de similitude conceptuelle en ne tenant pas suffisamment compte des différentes langues des marques.
The General Court also misapplied the principles established by the Court of Justice on conceptual similarity since it did not sufficiently take into account the different languages of the marks.

Le Tribunal n’a pas procédé à une appréciation globale des marques en cause en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
The General Court did not carry out an overall assessment of the marks at issue, taking into account all factors relevant to the circumstances of the present case.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Dâmbovița — Interprétation des art. 2 (point 1) et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Notion de «temps de travail» — Réglementation nationale tenant un garde forestier responsable de tout préjudice survenu dans son canton forestier, malgré les clauses de son contrat de travail le soumettant à une durée maximale journalière de huit heures de travail — Notion de «durée maximale hebdomadaire de travail» — Durée hebdomadaire réelle dépassant la durée hebdomadaire maximale légale — Incidence sur la rémunération et les indemnités financières de l'intéressé
Reference for a preliminary ruling — Tribunal Dâmbovița — Interpretation of Articles 2(1) and 6 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ 2003 L 299, p. 9) — Notion of ‘working time’ — National legislation holding a forest ranger liable for any damage suffered in the section of forest under his control, despite the terms of his employment contract making him subject to a maximum daily working time of eight hours — Notion of ‘maximum weekly working time’ — Actual weekly working time exceeding the lawful maximum weekly working time — Effect of overtime on the remuneration and financial compensation of the person concerned

Le Tribunal a violé l’article 115 du RMC lu conjointement avec l’article premier, règle 38, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 (2) de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, tel que modifié (ci-après: la «règle 38» et le «règlement d’application du RMC»), en tenant compte d’éléments de preuve qui n’étaient pas présentés dans la langue de procédure.
That the General Court violated Article 115 CTMR in conjunction with Article 1 Rule 38 (2) of Commission Regulation (EC) No 2868/95 (2) of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, as amended (referred to hereafter as ‘Rule 38’ and ‘CTMIR’),in taking into account evidence which was not submitted in the language of the proceedings.

3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la source elle-même, et intervenir d'office pour enclencher l'arbitrage entre les deux dimensions de l'intérêt public, lorsqu'une partie ou le journaliste dont on requiert le témoignage sur ses sources confidentielles néglige de s'opposer.
3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate balance, the court should also consider all the consequences of the journalist's testimony, particularly for sources themselves, and immediately intervene for the purposes of weighing the two dimensions of the public interest when a party, or the journalist who is being asked to testify as to his or her confidential sources, fails to oppose it.

Préjudicielle - Tribunal da Comarca de Setúbal - Interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Responsabilité sans faute envers un membre de la famille transporté gratuitement - Inclusion ? - Effets de la directive 84/5/CEE en présence d'une transposition défectueuse - Interprétation conforme d'une législation nationale en tenant compte de l'intention, non réalisée, du législateur national - Interprétation conforme à la directive 90/232/CEE d'une législation non encore adaptée, au regard d'une situation née avant l'expiration du délai de transposition
Preliminary ruling · Tribunal da Comarca de Setúbal · Interpretation of the Second Council Directive (85/4/EEC) of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles (OJ 1984 L 8, p. 17) and of the Third Council Directive (90/232/EEC) of 14 May 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles · Strict liability towards a family member carried free of charge · Whether included · Effects of Directive 84/5/EEC when not properly transposed · Harmonious interpretation of national legislation having regard to the - unrealised - intention of the national legislature · Interpretation in conformity with Directive 90/232/EEC of