Traduction de «statue elle-même définitivement » (Français → Anglais) :

Suite à cette annulation, la Cour statue elle-même définitivement sur le recours initial introduit par Al-Aqsa devant le Tribunal tenant à l'annulation des décisions du Conseil sur le gel de fonds.
After setting the judgment at first instance aside, the Court of Justice itself gives final judgment on the initial action brought by Al‑Aqsa before the General Court seeking the annulment of the Council’s decisions to freeze funds.

En outre, étant donné la situation et la longueur de la procédure dans cette affaire, il juge approprié que la Cour statue elle-même définitivement sur le litige.
Moreover, the Advocate General deems it appropriate, given the state and length of the proceedings in this case, for the Court of Justice to give final judgment itself on the matter.

La Cour statue cependant elle-même définitivement sur les arguments traités par le Tribunal.
The Court of Justice, however, gives final judgment itself on the arguments that were dealt with by the General Court.

Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige.
Where the state of the proceedings so permits, the Court of Justice may itself give final judgment in the case.

– de statuer elle-même définitivement sur le litige en rejetant le recours de la PMOI ou de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
– itself give final judgment in the matter, dismissing the PMOI’s action, or refer the case back to the General Court.

Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

2. Lorsque le pourvoi n'est pas fondé ou lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
2. Where the appeal is unfounded or where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court shall make a decision as to the costs.