Traduction de «celui-ci devait continuer » (Français → Anglais) :

En réalité, le train de mesures qui devait être adopté à la fin du mois de juin 2015 était en tous points comparable à celui qui devait l'être il y a quelques semaines.
The package adopted at the end of June 2015 was actually comparable in every way to that tabled for decision a few weeks ago.

Celui-ci devait essentiellement réunir de plus amples informations sur l'application des seuils de l'article 1er, mais également sur les questions liées à leur application.
The questionnaire was primarily designed to collect further information concerning the application of the thresholds in Article 1, but also on matters related to the application of the thresholds.

Il est essentiel que ce traité continue à fournir une base juridique solide pour la poursuite du développement du marché intérieur, afin que celui-ci puisse continuer à servir les intérêts de l'Europe et à renforcer la position de nos citoyens et de nos entreprises.
It is essential that this Treaty continues to provide a robust legal basis for the further development of the Internal Market, so that it can go on serving Europe's interests and empowering our citizens and businesses.

a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement;
(a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on competition under that section because that action would be difficult to reverse; or

Celui-ci devait contenir les politiques et les mesures devant être appliquées et leur impact présumé.
These were to contain the policies and measures to be taken and their likely impact.

Au moment où cette motion similaire a été présentée à la Chambre des communes en 1999, bon nombre de libéraux, voire une écrasante majorité des membres du Parti libéral, dont la ministre de la Justice de l'époque, ont affirmé catégoriquement qu'ils n'allaient apporter aucun changement, même superficiel, à la définition du mariage et que celui-ci devait continuer de désigner une union entre un homme et une femme.
When this similar motion came before the House of Commons in 1999, a good number, and I would suggest the overwhelming majority, of the Liberal Party, including the minister of justice at the time, stated unequivocally that they would not change, tinker or amend the definition of marriage as being between one man and one woman.

(1455) L'hon. David Dingwall: Monsieur le président, pour être équitable envers mon sous-ministre, non seulement celui-ci devait-il chapeauter la fusion de Travaux publics et Approvisionnements et Services, mais il devait aussi présider à une rationalisation majeure à hauteur de 350 millions de dollars étalée sur deux ans qui prévoyait l'absorption d'environ 19 000 employés. Par la suite, il a dû réduire le nombre de fonctionnaires au sein du ministère.
(1455) Hon. David Dingwall: Well, Mr. Chairman, in fairness to the deputy, not only did he have to merge Public Works and Supply and Services, but he was involved in a major downsizing of about $350 million over a couple of years, absorbing about 19,000 employees, and then thereafter had to reduce the number of public servants within that department.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.

Le projet de loi dit qu'à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu'ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l'aptitude du Tribunal à remédier à l'influence du fusionnement proposé sur la concurrence si celui-ci devait éventuellement appliquer l'article 92 à l'égard de ce fusionnement.
The proposed bill says that an application to the commission certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and in the commissioner's opinion more time is required to complete the inquiry of a merger, the tribunal finds that the absence of an interim order a party of the proposed measure or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the tribunal to remedy the effect of the proposed merger on competition under section 92 because that action would be difficult to reverse.