Vertaling van "celles-ci seraient fondées " (Frans → Engels) :

Celles-ci seraient fondées sur des décisions judiciaires qui favorisent les Autochtones et des façons de penser créatives et innovatrices, et elles ne seraient pas soumises, faut-il espérer, à des politiques d'une autre époque.
These would be based on court decisions that favoured Aboriginal people and on creative and innovative thinking, hopefully not bound by policies of yesterday.

Afin de minimiser les conflits lorsque nous soumettrons effectivement notre revendication — comme celle-ci est fondée sur une analyse scientifique des données — nous voulons nous assurer que notre analyse est fondée sur la même base, de sorte que la commission ne pourra pas avancer que nos données ne sont pas aussi valables que celles des autres pays.
In order to minimize the conflict when we actually submit the claim — because it is based on scientific analysis of the data — we want to make sure we start the analysis from the same base so the commission will not say that our data is not as good as the other data.

113. félicite le Conseil, le SEAE, la HR/VP, la Commission et les États membres pour leur engagement en faveur des droits de l'homme des personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles) dans les relations bilatérales avec les pays tiers, sur les forums internationaux et au moyen de l'IEDDH; salue la réintroduction par l'Assemblée générale des Nations unies de l'orientation sexuelle comme motif de protection contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et se félicite des efforts de l'Union européenne en ce sens; invite la Commission à encourager le retrait de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et comportementaux dans les négociations sur la 11 version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et à rechercher une nouvelle classification non fondée sur les pathologies; réaffirme qu'il importe de ne pas transiger, dans le cadre du partenariat ACP-UE, sur le principe de l'interdiction des discriminations, y compris celles qui sont fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle; réitère sa demande que la Commission produise une feuille de route détaillée contre l'homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, qui traite notamment des violations des droits de l'homme perpétrées pour ces raisons dans le monde entier; invite les États membres à accorder l'asile aux personnes fuyant la persécution dans les pays où les personnes LGBT sont considérées comme des criminels, en tenant compte des craintes de persécution bien fondées qu'expriment les demandeurs et en se fondant sur leur propre identification en tant que lesbienne, gay, bisexuel ou transsexuel;
113. Commends the Council, the EEAS, the VP/HR, the Commission and the Member States on their engagement in favour of LGBT people's human rights in bilateral relations with third countries, in multilateral forums, and through the EIDHR; welcomes the reintroduction by the UN General Assembly of sexual orientation as grounds for protection from extrajudicial, summary or arbitrary execution, and welcomes the EU's efforts to this end; calls on the Commission to advocate the withdrawal of gender identity from the list of mental and behavioural disorders in the negotiations on the 11th version of the International Classification of Diseases (ICD-11) and to seek a non-pathologising reclassification; reasserts that the principle of non-discrimination, also embracing grounds of sex and sexual orientation, must not be compromised in the ACP-EU partnership; reiterates its request that the Commission produce a comprehensive roadmap against homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity, also addressing human rights violations on these grounds in the world; calls on the Member States to grant asylum to people fleeing persecution in countries where LGBT people are criminalised, taking into consideration applicants' well founded fears of persecution, and relying on their self-identification as lesbian, gay, bisexual or transgender;

57. exhorte la Russie à ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l'égard des produits d'importation, mesures qui auraient un caractère discriminatoire ou qui seraient fondées sur des exigences plus strictes que celles appliquées aux produits nationaux;
57. Calls on Russia not to impose restrictive animal or plant-health measures on imported products which are discriminatory or based on a higher level of requirement than those applicable to domestic products;

56. exhorte la Russie à ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l’égard des produits d’importation ayant un caractère discriminatoire ou qui seraient fondées sur des exigences plus strictes que celles appliquées aux produits nationaux;
56. Calls on Russia not to impose restrictive animal or plant health measures on imported products which are discriminatory or based on a higher level of requirements than those applicable to domestic products;

Les politiques exprimées dans ce document seraient remplacées par des ententes d'autonomie gouvernementale pleinement négociées avec les Premières nations et celles-ci seraient limitées par l'abordabilité et par des ententes reconnaissant intégralement les droits tels qu'exprimés à l'article 35 de la Constitution canadienne (1005) Toute loi éventuelle envisagée par le Canada ne pourra être mise en oeuvre qu'avec le plein consentement informé des Premières nations concernées.
The policies expressed in this document would be replaced by fully negotiated self-government agreements with first nations that would be limited by affordability and by agreements that recognize a full complement of rights as expressed in section 35 of the Canadian Constitution (1005) Any future legislation considered by Canada may only be implemented with the full and informed consent of affected first nations.

(17 bis) En raison de l'existence du trafic d'êtres humains et en tenant compte du meilleur intérêt du demandeur d'asile, celui-ci (celle-ci) ne doit pas faire l'objet de discriminations relatives à sa demande, qui seraient fondées sur le moyen utilisé pour entrer sur le territoire de l'État membre.
(17a) Acknowledging the existence of trafficking in human beings and having regard to the best interests of the asylum applicant, he/she must not be discriminated against in any way in his/her application for having entered the Member State in such a manner.

- que la Commission de la fonction publique ait le pouvoir d'enquêter sur les processus de nomination externe afin de s'assurer que celles-ci soient fondées sur le mérite, et que ces nominations soient fondées sur les processus de nomination interne et externe dans les cas de fraude et d'influence politique;
- the authority of the PSC to investigate external appointment processes to ensure they are based on merit, and to investigate external and internal appointment processes in cases of fraud and political influence;

M. Roy Cullen: Monsieur le président, je ne sais pas très bien comment le comité pourrait procéder dans un cas comme celui-ci, mais, si nous effectuons une recommandation, il serait bon que celle-ci soit fondée sur les faits que vous nous avez présentés, avec, bien sûr, les modifications que vous pourriez apporter au projet à l'issue de vos entretiens avec des responsables gouvernementaux.
Mr. Roy Cullen: I'm not sure how this committee works in that regard, Mr. Chairman, but hopefully, if we were going to recommend anything, it would be based on some facts you presented here and any modification of your proposal that comes from your discussions with the government.