Traduction de «celles-ci soient fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son principal objectif est de veiller à ce que les allégations nutritionnelles et de santé formulées au sujet des aliments soient fondées sur des données scientifiques fiables, de sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des allégations inexactes ou portant à confusion.
A key objective is to ensure that nutrition and health claims on foods are based on reliable scientific evidence, so that consumers are not misled by inaccurate or confusing claims.

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Il convient que les données collectées par les États membres soient cohérentes avec le certificat de conformité délivré par le constructeur pour la voiture particulière et ne soient fondées que sur cette seule référence.
Data collected by Member States should be consistent with the certificate of conformity issued by the manufacturer for the passenger car and should be based on this reference only.

Conformément à celle-ci, elles sont tenues d'appliquer le principe de l'«approche équilibrée» aux mesures prises pour gérer les incidences du bruit des aéronefs (y compris les restrictions visant à limiter l'accès d'un aéronef à un aéroport à certaines heures) et de veiller à ce que les redevances liées aux émissions des moteurs d'aviation au niveau de l'aéroport soient fondées sur les coûts de l'atténuation des incidences environnementales de ces émissions de moteurs d'aviation, ces coûts pouvant être correctement établis et attribués directement au transport aérien.
In accordance with this Resolution, both sides are committed to applying the ‘balanced approach’ principle to measures taken to manage the impact of aircraft noise (including restrictions to limit the access of aircraft to airports at particular times) and to ensuring charges for aircraft engine emissions at airport level should be based on the costs of mitigating the environmental impact of those aircraft engine emissions that are properly identified and directly attributed to air transport.

Après tout, si l'on demande aux gens de se soumettre à certaines exigences, encore faut-il s'assurer que celles-ci soient fondées, et cela implique un coût pour les gouvernements concernés. C'est au fond la raison même de la règle de minimis .
After all, if one asks people to comply with certain requirements, it needs to be checked that these are correct and this implies a cost for the governments concerned; that is basically the reason for the de minimis rule.

Après tout, si l'on demande aux gens de se soumettre à certaines exigences, encore faut-il s'assurer que celles-ci soient fondées, et cela implique un coût pour les gouvernements concernés. C'est au fond la raison même de la règle de minimis.
After all, if one asks people to comply with certain requirements, it needs to be checked that these are correct and this implies a cost for the governments concerned; that is basically the reason for the de minimis rule.

26. souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;
26. Stresses the importance of efficient protection of intellectual property for the knowledge-based society; is well aware, however, of the difficulties faced by many developing countries in implementing the undertakings entered into under the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and therefore reiterates its call on the WTO and the Commission to step up comprehensive technical assistance and financial support to developing countries in implementing an effective policy on the protection of intellectual property rights; stresses the importance of rules of origin and trademarks for producers and consumers and asks for their strengthening and the necessary clarifications in the context of WTO rules;

26. souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;
26. Stresses the importance of efficient protection of intellectual property for the knowledge-based society; is well aware, however, of the difficulties faced by many developing countries in implementing the undertakings entered into under the agreement on trade‑related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and therefore reiterates its call on the WTO and the Commission to step up comprehensive technical assistance and financial support to developing countries in implementing an effective policy on the protection of intellectual property rights; stresses the importance of rules of origin and trademarks for producers and consumers and asks for their strengthening and the necessary clarifications in the context of WTO rules;

La Commission a certainement eu raison de faire en sorte que ces lignes directrices soient fondées sur celles définies pour l'année dernière, et d'éviter que des changements trop importants ne soient prévus d'une année à l'autre.
The Commission has no doubt been right to base these guidelines upon last year’s and to ensure that no unduly large changes are introduced from year to year.