Traduction de «celle-ci soit fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces priorités reflètent, d'une part, l'importance de l'innovation technologique en tant que source de produits, de services et de processus nouveaux ainsi que les obstacles spécifiques à ce type d'innovation et, d'autre part, la nécessité pour l'innovation (qu'elle soit fondée ou non sur la technologie) de dépasser le cadre des entreprises "pionnières" pour stimuler l'ensemble du tissu économique et social.
These priorities reflect, firstly, technological innovation's importance as the generator of new products, services and processes, and the specific obstacles to this kind of innovation, and, secondly, the need for innovation (whether technology-based or not) to percolate from the "first movers" to invigorate the entire economic and social fabric.

b) dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord, soit dans une convention entre l’État membre d’origine et l’État membre requis qui était en vigueur lorsque l’action a été intentée.
(b) in all other cases, if jurisdiction was founded upon rules which accorded with those provided for either in this Agreement or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.

Quand le formulaire de la demande ne comprend pas tous les éléments nécessaires, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande dans un certain délai, à moins que celle-ci soit manifestement non fondée ou irrecevable.
If the application form is not complete, the court gives the claimant an opportunity to complete or rectify the application by a certain date, unless the claim is clearly unfounded or the application inadmissible.

Cinquièmement , pour élaborer et mettre en œuvre comme il se doit une action, il faut que celle-ci soit fondée sur des informations de haute qualité.
Fifthly, if policy is to be designed and implemented properly, it must be based on high-quality information.

Cinquièmement , pour élaborer et mettre en œuvre comme il se doit une action, il faut que celle-ci soit fondée sur des informations de haute qualité .
Fifthly, if policy is to be designed and implemented properly, it must be based on high-quality information .

1. Si les conditions énoncées à l'article 7 ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande, à moins que celle-ci soit manifestement non fondée ou irrecevable.
1. If the requirements set out in Article 7 are not met and unless the claim is clearly unfounded or the application is inadmissible, the court shall give the claimant the opportunity to complete or rectify the application.