Troisièmement, bien que le Canada soit signataire de la Convention des Nations Unies de 1987 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés de 1951 et de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, celles-ci ont seulement au Canada un statut moral et non pas légal.
Third, although Canada is a signatory in the 1987 United Nations convention against torture and other cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment, the 1951 UN convention on refugees, and the UN Universal Declaration of Human Rights, these have only moral, not legal, status in Canada.