D'autre part, cette loi prévoit ceci: en cas de non-respect de la loi, des amendes pourront être imposées. Celles-ci pourront aller jusqu'à 1 000 $ pour les individus, jusqu'à 50 000 $ pour les dirigeants des deux parties, et jusqu'à 100 000 $ pour l'employeur et le syndicat s'ils ne respectent pas les conditions prévues.
Furthermore, the legislation states that any contravention may result in fines of up to $1,000 for individuals, up to $50,000 for officers of both parties, and up to than $100,000 for the employer and the union if they do not respect the stated conditions.