Traduction de «des amendes pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le premier cas, les amendes pourront s'élever jusqu'à 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
The first ceiling sets fines up to a maximum of €10 million or, in case of an undertaking, up to 2% of worldwide annualturnover.

Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Rules with teeth and deterrent fines: all data protection authorities will have the power to impose fines for up to EUR 20 million or, in the case of a company, 4% of the worldwide annual turnover.

Les autorités de protection des données pourront infliger des amendes aux entreprises qui ne respectent pas les règles de l'UE, par exemple si elles ont omis d'informer leurs clients d'une violation de leurs données ou de notifier cette violation auxdites autorités.
Data protection authorities will be able to fine companies who do not comply with EU rules, if they have for instance not informed their clients that they're data have been breached or the data protection authorities.

15.2.19. Au-delà de trente-six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître des homologations CEE qui n’ont pas été accordées conformément à la série 06 d’amendements au présent règlement.
15.2.19. As from 36 months after the date of entry into force of the 06 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals which were not granted in accordance with the 06 series of amendments to this Regulation.

15.2.18. Au-delà de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne pourront accorder des homologations CEE que si les prescriptions du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 06 d’amendements, sont respectées.
15.2.18. As from 24 months after the date of entry into force of the 06 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation shall grant ECE approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by the 06 series of amendments, are satisfied.

Elles disposeront de plusieurs mesures pour sanctionner les cas de non-respect et pourront, par exemple, exiger de l'établissement qu'il réduise les risques inhérents à des systèmes de rémunération particuliers, infliger des amendes ou, en dernier recours, imposer des exigences de fonds propres supplémentaires.
They will have several measures at their disposal to sanction non-compliance, such as requiring the institution to reduce the risk inherent to particular remuneration systems, impose fines or, as a last resort, capital add-ons.

Tous les frais de transaction liés aux paiements en euros devront être affichés séparément du prix en euros, pendant la période où les établissements de crédit continueront à facturer des frais pour le dépôt de billets de banque en euros Les infractions à ces lignes directrices pourront être sanctionnées par des amendes.
Any cash handling charges imposed by retailers accepting payments in euro before the credit institutions lift the charges for the deposit of euro banknotes must be displayed separately from the price in euro.

1. Les formulaires annexés à la présente convention pourront être amendés par décision d’une commission spéciale qui sera convoquée par le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les membres.
(1) The forms annexed to this Convention may be amended by a decision of a Special Commission convened by the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law to which all Contracting States and all Members shall be invited.

Nous espérons vraiment que les amendements déposés par les membres du groupe socialiste dans le domaine des affaires sociales, ainsi que nos propres amendements, pourront encore être adoptés.
We do hope that the amendments tabled by the members of the Socialist Group in the area of social affairs, including our own amendments, will as yet be adopted.

En ce qui concerne la Suède, du fait que les propositions présentées par le gouvernement dans la perspective de l'UEM incluent des amendements à la constitution, elles ne pourront pas être adoptées avant fin 1998.
In the case of Sweden, since the government's proposals with a view to EMU include amendments to the constitution, they cannot be adopted before the end of 1998.