Vertaling van "celle-ci relèverait désormais " (Frans → Engels) :

Si ce juge ou n'importe quel autre juge devait aujourd'hui participer à une activité de ce genre, celle-ci relèverait du paragraphe 56.1(1).
If he or any other judges were to participate in such an activity now, it would be under 56.1(1).

Dans ses brochures, le Parti conservateur disait à la population du Canada et bien sûr à celle de Terre-Neuve-et-Labrador, qu'il avait l'intention d'élargir la zone de 200 milles nautiques, et que celle-ci relèverait désormais de la compétence totale et exclusive du Canada.
In its literature, the Conservative Party told the people of this country, and it certainly told the people of the province of Newfoundland and Labrador, that it was about to extend 200 nautical miles, therefore becoming a complete, exclusive Canadian jurisdiction.

Tout d'abord, il a modifié son règlement de procédure pour être en mesure de statuer sans procédure orale dans les affaires de propriété intellectuelle; celles-ci peuvent désormais être plus rapidement réglées.
Firstly, its Rules of Procedure have been amended to allow it to dispense with the oral procedure in intellectual-property cases. Those cases can now be wound up more quickly.

D'une part, conclure un accord bilatéral en matière de douanes avec la Russie alors que celle-ci fait désormais partie d'une union douanière implique d'envisager à long terme des accords similaires avec le Belarus et le Kazakhstan.
On the one hand, conclusion of a bilateral customs agreement with Russia, which is now part of a customs union, means envisaging similar agreements in the long term with Belarus and Kazakhstan.

Celles-ci devront désormais être publiées seulement après la fermeture des marchés et au moins une heure avant l'ouverture des places boursières de l'Union européenne.
Ratings should not be published until after the close or business and at least an hour before trading venues open in the EU.

(12) De plus, l'expérience montre que certaines règles prévues par la directive 2009/39/CE ou adoptées au titre de celle-ci sont désormais sans effet s'agissant de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
(12) Moreover, experience shows that certain rules included in or adopted under Directive 2009/39/EC are no longer effective to ensure the functioning of the internal market.

En 2006, notre interprétation était plus permissive et celle-ci sera désormais resserrée.
We had a more permissive interpretation back in 2006.

La Cour de justice, qui ne pourrait pas prendre une décision d'astreinte car celle-ci serait désormais dépourvue d'objet, pourrait en revanche infliger une somme forfaitaire sanctionnant la durée de l'infraction jusqu'au moment de la régularisation car cet aspect du litige n'est pas devenu sans objet.
The Court of Justice, which cannot take a decision to impose a penalty payment because such decision has lost its purpose, can nevertheless impose a lump sum payment penalising the duration of the infringement up to the time the situation was rectified, because this aspect of the case has not lost its purpose.

Certains ont indiqué que puisque les membres du conseil consultatif seraient nommés par le conseil d'administration de la société de gestion, celle-ci relèverait de cette organisation, que le conseil consultatif ne pourrait éventuellement pas offrir des conseils indépendants et que ces conseils seraient probablement biaisés en ne considérant que les aspects techniques de la question.
Some people indicated that, because advisory council members are appointed by the board of the management organization, the council would report to the organization and the advisory council might not provide independent advice, and that its advice would probably be biased by only taking into account the technical aspects of the issue.

Je n'ai pas aimé lire dans un rapport sénatorial que celle-ci relèverait de la Banque de développement.
I was upset to read in a Senate report that it would be put under the Business Development Bank.