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Vertaling van "celles-ci m'apparaissent nettement insuffisantes étant " (Frans → Engels) :

18. Les dettes réclamées en déduction et qui n’apparaissent pas sur les formules SD1 ou SD1NR comme étant propres aux biens mentionnés doivent être déclarées sur la formule SD14; celle-ci est produite à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt à l’époque de la rédaction et de la production de la formule SD1 ou SD1NR. Ladite formule SD14 doit indiquer les dettes générales, dans la mesure où elles sont a ...[+++]

18. Debts claimed as allowances and not shown on Form S.D. 1 or S.D. 1 NR as being particular to the property described shall be declared on Form S.D. 14, and shall be filed with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation at the time of the completion and filing of Form S.D. 1 or S.D. 1 NR; the Form S.D. 14 shall set forth general debts, in so far as they are then known, funeral expenses, surrogate, probate and other like court fees for which allowance is claimed.


Le projet de loi C-54 comporte un certain nombre de dispositions touchant les langues officielles. Toutefois, celles-ci m'apparaissent nettement insuffisantes étant donné l'importance de la dualité linguistique et des obligations du gouvernement en vertu à la fois de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles et, bien sûr, en raison du fait qu'il y a déjà des lacunes et des carences dans le système actuel.

Although Bill C-54 does contain some provisions on the official languages, I consider these clauses insufficient in light of the importance of linguistic duality and the scope of the federal government's obligations under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act and, of course, because there are already weaknesses and deficiencies in the present system.


Je crois que la disposition d'indexation de 3 p. 100 prévue dans le Transfert canadien en matière de santé est nettement insuffisante, étant donné les problèmes éprouvés dans le secteur de l'éducation postsecondaire et le fait que celui-ci est désavantagé depuis de nombreuses années en raison des besoins financiers toujours croissants du secteur des soins de santé.

I think the 3 per cent escalator provided for in the Canada Social Transfer is quite inadequate, given the problems that post-secondary education faces and the fact that post-secondary education has been disadvantaged over a long number of years because of the ever-increasing financial demands of health care.


94. prie instamment la Commission de s'abstenir de présenter des propositions en vue de l'institution d'un procureur européen, étant donné que les prises de position hostiles à cette initiative sont déjà suffisamment nombreuses pour que celle-ci apparaisse vouée à l'échec;

94. Urges the Commission to refrain from submitting any proposals for the establishment of a European Public Prosecutor given that sufficient opposition has already been declared to make any such effort futile;


Malheureusement, force est de constater que ce n'est pas le cas actuellement, la disponibilité des essences à faible pression de vapeur étant encore très nettement insuffisante.

Unfortunately, this is not at present the case, since the availability of low vapour-pressure petrols is still very poor.


Etant donné que les dispositions actuelles, en particulier celles concernant les aides "de minimis", s'avèrent nettement insuffisantes pour assurer la sauvegarde du secteur de la pêche communautaire, il est nécessaire de prendre des mesures à très court, moyen et long terme afin d'aider ce secteur vital pour l'Union européenne.

Given that current arrangements, particularly those for ‘de minimis’ aid, are proving completely inadequate as a means of safeguarding the Community fishing industry, measures must be taken in the immediate, medium and long terms to support this sector of vital importance to the European Union.


La législation actuelle s’étant révélée insuffisante, l’objectif est d’élargir et d’améliorer la surveillance des politiques budgétaires, mais aussi celle des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles.

Broader and enhanced surveillance of fiscal policies, but also macroeconomic policies and structural reforms is sought in the light of the shortcomings of the existing legislation.


La proposition de la Commission accorde une attention nettement insuffisante à la protection des consommateurs et largement excessive à celle des intérêts agricoles.

The Commission proposal focuses far too little on the protection of consumers and far too much on that of agricultural interests.


Nous apprécions les efforts annoncés par la Commission, mais nous pensons qu’ils doivent être intensifiés vu que la somme d’1 million d’euros qu’elle entend mobiliser est tout à fait insuffisante étant donné la pauvreté qui sévit dans ce pays. Nous pensons que les fonds requis par ce Parlement et compris dans le budget de l’Union européenne pour 2004, destinés à la création d’un fonds de solidarité régionale, pourraient être un instrument très utile pour faire face à des cri ...[+++]

We take a positive view of the efforts announced by the Commission, but we believe that these efforts must be increased since the mobilisation of a sum of EUR one million is entirely insufficient, given the poverty afflicting that country and we believe that the funds requested by this Parliament, and included in the European Union’s budget for 2004, in order to create a regional solidarity fund, could be a very useful instrument for dealing with cr ...[+++]


Tout d'abord, en ce qui a trait aux perspectives économiques : la reprise économique mondiale se déroule essentiellement comme nous l'avions prévu en avril; l'économie américaine continue d'afficher une expansion modérée, celle-ci étant bridée par l'assainissement des bilans des ménages; la croissance en Europe se poursuit à un rythme soutenu, même si les risques posés par les économies périphériques se sont nettement intensifiés ...[+++]

Beginning with the economic outlook: the global recovery is proceeding broadly as we had expected in April; the U.S. economy continues to grow at a modest pace, limited by the consolidation of household balance sheets; growth in Europe is maintaining momentum, although the risks related to peripheral economies have clearly increased.


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