Vertaling van "législation actuelle s’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being mild, as in F32.0, and without any history of mania.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2), en l'absence de tout antécédent de manie. | Dépression:endogène sans symptômes psychotiques | majeure récurrente, sans symptômes psychotiques | vitale récurrente, sans symptômes psychotiques | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, sans symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe without psychotic symptoms, as in F32.2, and without any history of mania. | Endogenous depression without psychotic symptoms Major depression, recurrent without psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type without psychotic symptoms Vital depression, recurrent without psychotic symptoms

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant moyen (F32.1), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being of moderate severity, as in F32.1, and without any history of mania.

législation fiscale actuelle
present tax laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.
However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.

Pour l'instant, des tels ajustements ne paraissent pas justifiés, les améliorations nécessaires étant possibles dans le schéma de la législation actuelle.
For the moment, there seems to be no justification for such an overhaul, as the necessary improvements can be made within the current legislative framework.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

8. se déclare préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être animal, étant donné la complexité et la multitude des actes législatifs en la matière; souligne qu'une meilleure application et un meilleur respect de la législation actuelle devraient constituer les objectifs fondamentaux de toute réglementation sur la santé ou le bien-être des animaux;
8. Expresses its concern about the effective implementation and enforcement of current EU legislation relating to the welfare of animals, given the complexity and large number of relevant legislative acts; stresses that improving the enforcement of, and compliance with, existing legislation should be the key goal of all animal health and welfare rules;

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de réexaminer la législation actuelle afin de faciliter l’accès au financement; de réduire les charges et les lourdeurs administratives; d’encourager les économies d’énergie, étant donné que 24 % seulement des entreprises reconnaissent actuellement leur importance; d’améliorer la technologie des entreprises grâce à l’éco-innovation; de favoriser de meilleurs niveaux de qualification, d’éducation et de formation professionnelle; et d’encourager l’internationalisation et la bonne gouvernance.
That is why there is a need to review the current legislation, so as to facilitate access to financing; to reduce administrative costs and all bureaucracy; to encourage energy saving, as only 24% of companies currently recognise its importance; to improve businesses’ technology through eco-innovation; to promote improved levels of qualification, education and professional training; and to promote internationalisation and good governance.

Étant donné que les eaux de l’UE baignent également des pays qui ne font pas partie de cette dernière et que ces pays ne sont pas tenus par la législation de l’UE de se conformer aux dispositions applicables concernant la détermination des responsabilités et la compensation des dommages, la Commission européenne doit élaborer des politiques de prévention des accidents applicables aux plates-formes pétrolières et inclure ces dernières au champ d’application de la directive SEVESO II. La législation actuelle concernant la responsabilité environnementale souffre de certaines grandes lacunes.
Given that EU waters also border countries that are not part of the European Union, whereby EU legislation does not require them to comply with the relevant provisions governing liability and the remedying of damage, the European Commission must develop accident prevention policies for oil rigs and extend the scope of the SEVESO II Directive to oil rigs.

Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n’est pas possible dans l’état actuel des choses.
Since the Member States’ cultural and legal traditions are, to some extent, different, particularly in this field, full harmonisation of criminal laws is currently not possible.

Si les États membres actuels ne peuvent pas respecter la législation actuelle ni atteindre leurs objectifs, il sera très difficile de demander aux nouveaux pays de le faire, étant donné que leur situation économique est moins bonne.
If the existing Member States cannot comply with the existing legislation and cannot meet their targets then it is going to be very difficult to argue and to push for the new countries coming in to do the same, since they come from an economically less well-off background.

G. considérant que l'application de la législation communautaire dans les différents États membres présente de trop grandes différences, si bien qu'il est difficile de dresser un tableau de la situation et de procéder à des comparaisons; que la situation est en partie imputable au fait que la législation actuelle donne lieu à des malentendus et permet des interprétations beaucoup trop souples, directives et décisions n'étant pas toujours établies de manière claire et compréhensible,
G. whereas the variation between Member States as regards the practical implementation of the common legislation is too great, and this makes it difficult to gain an overview of the situation and to ensure comparability, whereas this is partly due to the fact that the current legislation is giving rise to misunderstandings and excessively flexible interpretations, as the directives and decisions are not always clearly and unambiguously formulated,

Étant donné que l'actuelle législation communautaire sur les déchets ne contient pas de règles particulières relatives à ces substances, il convient d'introduire des dispositions particulières à ce sujet dans le présent règlement.
Since current Community legislation on waste does not lay down specific rules as regards those substances, they should be laid down in this Regulation.