Traduction de «celles énumérées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées » (Français → Anglais) :

Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander, dans des cas dûment justifiés et afin d'assurer la cohérence des zones transfrontalières, que des régions de niveau NUTS 3 autres que celles énumérées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées à une zone de coopération transfrontalière donnée.
When submitting draft cross-border cooperation programmes, Member States, in duly justified cases, and, in order to ensure the coherence of cross-border areas, may request that NUTS level 3 regions other than those listed in the decision referred to in the second subparagraph, are added to a given cross-border cooperation area.

Lorsqu'ils soumettent des projets de programmes de coopération transnationale, les États membres peuvent demander que d'autres régions de niveau NUTS 2 adjacentes aux régions énumérées dans la décision visée au premier alinéa soient ajoutées à une zone de coopération transnationale donnée.
When submitting draft transnational cooperation programmes, Member States may request that additional NUTS level 2 regions located adjacent to the regions listed in the decision referred to in the first subparagraph are added to a given transnational cooperation area.

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».
[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Toutefois, la condition visée au deuxième alinéa, point a), ne s’applique pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l’annexe XVI bis, points 1, 3 et 5.
However, the condition referred to in point (a) of the second subparagraph shall not apply if the rules concerned are those listed in points 1, 3 and 5 of Annex XVIa.

Toutefois, les conditions visées au deuxième alinéa, point a), ne s'appliquent pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l'annexe I, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l'extension des règles ne peut pas s'appliquer pendant plus d'une campagne de commercialisation.
However, the condition referred to in point (a) of the second subparagraph shall not apply if the rules concerned are those listed in points 1, 3 and 5 of Annex I. In this case, the extension of rules may not apply for more than one marketing year.

Dans les limites des crédits disponibles à ces fins, la participation financière de la Communauté couvre jusqu'à 50 % et, en cas de compensation pour le manque à gagner visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, jusqu'à 25 % des dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires visées au paragraphe 2, à condition que celles-ci aient été prises au cours d'une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l'apparition d'un organisme nuisible visée à l'article 22, ou soient prévues pour cette période.
Within the limits set by the appropriations available for these purposes, the financial contribution from the Community shall cover up to 50 % and, in case of compensation for loss of earnings referred to in paragraph 3, second subparagraph, up to 25 %, of expenditure relating directly to the necessary measures referred to in paragraph 2, provided that these measures have been taken within a period not more than two years after the date of detection of the appearance of a harmful organism as referred to in Article 22, or are planned for that period.