Vertaling van "celle-ci était dûment " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les coûts, la Commission a confirmé qu'une augmentation des aides ne serait consentie que si l'accroissement des coûts était dûment justifié.
In respect of cost increases the Commission maintained its position that increases in grant aid would be accepted only if detailed justification were provided to explain these increases.

La Commission a considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % était raisonnable pour l’industrie argentine du biodiesel, car, pendant la PE, celle-ci était encore une industrie jeune et à forte intensité en capitaux.
The Commission considered that a 15 % profit margin was reasonable for the biodiesel industry in Argentina, since in that country during the IP it was still a young and capital intensive industry.

Dans ce contexte, le présent règlement vise également, dans les limites de son champ d’application, à aider les États membres Ö , dans les limites de son champ d’application, Õ à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci sont dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour son exécution.
In this context, an additional objective of this Regulation is, Ö seeks to assist, Õ in the fields it covers, to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that these provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

Une institution tenue de rembourser le coût de prestations servies sur la base d’une CEAM peut demander à l’institution auprès de laquelle la personne concernée était dûment affiliée au moment de l’octroi des prestations de rembourser le coût de ces prestations à la première institution ou, si la personne n’était pas en droit d’utiliser la CEAM, de régler ce problème avec la personne concernée.
An institution which is obliged to refund the cost of benefits provided on the basis of an EHIC may request that the institution with which the person was rightly registered at the time of the award of the benefits shall refund the cost of those benefits to the first institution, or if the person was not entitled to use the EHIC, settle the matter with the person concerned.

Dans ce contexte, le présent règlement vise également, dans les limites de son champ d’application, à aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci sont dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour son exécution.
In this context, an additional objective of this Regulation is, in the fields it covers, to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that these provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

Le Royaume-Uni souligne que la base de calcul des engagements en matière de retraites en vertu de la section 56, paragraphe 3, de la loi sur les retraites de 1995 était différente de celle qui était généralement utilisée par les régimes de retraite au cours de leurs évaluations régulières.
The United Kingdom stresses that the basis for calculations of pension liabilities pursuant to section 56(3) of the Pensions Act 1995 differed from those generally used by pension schemes in the course of their regular ongoing valuations.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Compte tenu du fait que l’État estimait que HSY devait être vendue et puisque l’octroi de la garantie était nécessaire à cette vente, il est possible de conclure que l’État a amené l’ETVA dans une position telle que celle-ci était obligée de fournir la garantie.
Since the State decided that HSY had to be sold, and since the grant of the guarantee was indispensable to sell HSY, it can be concluded that the State put ETVA in a situation where it was forced to issue the guarantee.

aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre.
to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

Cette réponse pourrait soit prendre la forme d'une structure complémentaire permettant aux prêts de la BEI de compléter les fonds INTERREG et Phare-CBC existants dans le contexte de programmes communs, soit d'une structure coordonnée (mais distincte) sous réserve que celle-ci tienne dûment compte des plans de développement régional/programmes de restructuration existants.
This could either take the form of an additional facility which would allow EIB loans to be added to existing INTERREG and Phare-CBC funds in the context of joint programmes, or a of co-ordinated (but separate) facility, provided it takes due account of regional development plans/restructuring programmes.