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Vertaling van "celles-ci soient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le ministère de la Justice conçoit des mesures «techniques» qui s'appliquent à la situation, il faut que celles-ci soient dûment notées et rendues publiques, pour que les gens puissent les examiner et les commenter.

If Justice has any technical responses, they ought to be documented and released for public scrutiny and comment.


Alors qu'elles devraient, selon les estimations, être supérieures de 1 à 5 % par unité d'électricité produite à celles liées au gaz naturel conventionnel extrait dans l'UE (pour autant que les émissions soient dûment maîtrisées), les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de gaz de schiste en Europe pourraient bien être inférieures de 41 à 49 % aux émissions dues à la production d’électricité à partir de charbon, inférieures de 2 à 10 % aux émissions liées à la production d'électricité à part ...[+++]

Greenhouse gas emissions from shale gas production in Europe could, while being estimated to 1-5% higher per unit of electricity generated compared to conventional natural gas extracted in the EU (provided emissions are properly controlled), be 41% to 49% lower than emissions from coal-based electricity generation, 2% to 10% lower than emissions from electricity generated from conventional pipeline gas produced outside Europe, and 7% to 10% lower than electricity generated from LNG imported into Europe[13].


Les États membres doivent veiller à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient disponibles et garantir que les personnes concernées soient dûment informées de ces possibilités.

Member States must ensure legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and ensure that persons concerned are properly informed of these possibilities.


Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer au moment d’aider les entreprises comme celles-ci à mener des activités de recherche et de faire en sorte que les résultats concluants de celles-ci soient mis en marché.

The federal government has an important role to play in assisting companies like this one with the uptake of research activities and with ensuring that their successes are brought to market.


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Bien entendu, si on se trouve déjà embarqué dans une mission qui perdure, dans ce cas, il faudra également compter avec une formation propre à la mission, afin que celle-ci progresse au fil du temps, que l'on tire des leçons des opérations menées et que celles-ci soientinjectées dans le cycle de formation.

Of course, if you're already embarked on a mission that is enduring, then mission-specific training is also required, so that as the mission progresses in time, lessons are learned from the operations and fed back into the training cycle.


le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci en examine l'article 1, dans l'optique de s'assurer que les conséquences de ces modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soient dans le meilleur intérêt des jeunes qui pourraient être touchés par ces mesures et que celles-ci soient co ...[+++]

Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Justice and Human Rights for the purpose of considering clause 1 with a view to making sure that the effects of these amendments to the Youth Criminal Justice Act are in the best interests of the youth who may be affected by these amendments and are considered beneficial to the people of Canada.


aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre.

to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.


Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en considération selon des règles identiques à celles qui ont été appliquées lors des condamnations nationales antérieures.

In the context of new criminal proceedings, Member States must ensure that previous convictions handed down in another Member State are duly taken into consideration under the same rules as national previous convictions.


d) aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en oeuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci soient dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre, et

(d) to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that its provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.


Il faudrait laisser les provinces expliquer leurs lignes directrices parce que celles-ci sont fixées à partir du modèle qui leur convient le mieux et qu'elles répondent aux réalités sociales et populaires telles que celles qui seront adoptées par le Québec (1530) On sait qu'il est important que le Québec puisse proposer ses propres lignes directrices, et que celles-ci soient adoptées.

The provinces should have an opportunity to explain the guidelines they developed based on the model most appropriate to their particular case, the province's social realities and the expectations of their residents, just like the guidelines soon to be approved in the province of Quebec (1530) We know how important it is that Quebec put its own guidelines forward and that they be adopted.




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Date index: 2021-05-15
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