Vertaling van "européen puisse établir " (Frans → Engels) :

sera actualisé fin 2006, de sorte que le Conseil européen puisse établir les priorités législatives et opérationnelles de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures,
will be updated at the end of 2006, so that the European Council can establish the Union's legislative and operational priorities in the field of justice and home affairs,

Il convient que le régime d’information simplifié pour les émissions secondaires puisse être utilisé pour les offres au public effectuées par des émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur les marchés de croissance des PME, étant donné que les opérateurs de ces marchés doivent, au titre de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , établir et appliquer des règles garantissant que des informations appropriées soient rendues publiques en continu.
The simplified disclosure regime for secondary issuances should be available for offers to the public by issuers whose securities are traded on SME growth markets, as their operators are required under Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council to establish and apply rules ensuring appropriate ongoing disclosure.

Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.
The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.

- Il convient de s'assurer que l'Agence dispose de ressources suffisantes lui permettant d'assumer ses nouvelles responsabilités et que le calendrier pour l'affectation de ces ressources se fonde sur les besoins définis et sur le calendrier relatif à l'adoption et à l'application des règles de mise en œuvre correspondantes; Le rapporteur est certainement favorable à l'octroi de ressources supplémentaires à l'Agence européenne de sécurité aérienne afin que celle-ci puisse établir des normes de sécurité aériennes élevées, uniformes et contraignantes applicables à l'ensemble du système aéronautique européen;
- It must be ensured that the Agency has sufficient resources for its new responsibilities, and that the timing of the allocation of these resources is based on the defined need and schedule for the adoption and the respective applicability of the related implementing rules. The Rapporteur is certainly in favour of granting additional resources to the European Aviation Safety Agency so that it can provide high, uniform and legally binding aviation safety standards for the entire aviation system.

S'agissant des substances très préoccupantes (telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques), l'objectif de réduction est fixé à 50% au moins sur la base de l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005 avant la fin de 2013, à moins que l'État membre ne puisse établir qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé au cours d'une autre année de référence de la période 1995-2004;
For active substances of very high concern (as defined in Article 5 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency), the reduction target shall be a minimum 50 % reduction in relation to the treatment index calculated for the year 2005 by the end of 2013, unless the Member State can prove that it has already achieved a comparable or higher target based on another year of reference from the period 1995-2004;

13. se félicite de la création, par la Commission, d'un groupe de travail anti-discrimination composé de représentants de tous les États membres, et demande que la commission compétente du Parlement européen puisse y être associée et accéder pleinement aux travaux du groupe de travail; invite sa commission compétente à établir un dialogue avec les parlements nationaux des États membres sur cette question;
13. Welcomes the creation by the Commission of an anti-discrimination working group with representatives of all Member States and calls for the competent European Parliament committee to be associated and have full access to the work of the working group; calls on its competent committee to establish a dialogue with the national parliaments of the Member States on this issue;

Enfin, en ouvrant un grand débat citoyen libre, pas une convention mais un débat citoyen libre de toute pression à l’échelle de toute l’Union pour établir un état des lieux de l’Europe actuelle et déterminer ce qu’il faut changer pour concevoir une Europe dans laquelle la majorité des Européens puisse à nouveau se reconnaître et s’investir.
Finally, by opening a huge free citizens’ debate, not a convention but a citizens’ debate free from any pressure at EU level in order to assess the state of affairs in Europe today and determine what we need to change in order to produce a Europe in which the majority of Europeans can once again recognise themselves and get involved.

* avant tout, le Conseil européen de Laeken devra à la fois maintenir et renforcer l'élan donné à Tampere, ainsi qu'établir le lien avec son débat distinct sur l'avenir de l'Europe afin que la prochaine Conférence intergouvernementale puisse apporter tous changements institutionnels et décisionnels nécessaires à l'établissement effectif de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
* above all, the Laeken European Council will need both to maintain and strengthen the momentum of Tampere, and also to make the link with its separate debate on the future of Europe so that the next Intergovernmental Conference can introduce any necessary institutional and decision-making changes to effectively build the area of freedom, security and justice.