Traduction de «celle-ci puisse statuer » (Français → Anglais) :

(4) Toute difficulté suscitée au cours d’un interrogatoire tenu en vertu du présent article devant le greffier ou un autre fonctionnaire de la Cour, y compris toute contestation au sujet de l’obligation que peut avoir la personne interrogée de répondre à une question qui lui est posée, peut être renvoyée devant la Cour, et celle-ci peut statuer à ce sujet ou donner les instructions qu’elle estime à propos à cette fin.
(4) Any difficulty arising in the course of an examination under this section before the Registrar or other officer, including any dispute with respect to the obligation of the person being examined to answer any question put to that person, may be referred to the Court, and the Court may determine it or give such directions for determining it as the Court thinks fit.

Je demande instamment à tous les députés de l'opposition de faire ce qui s'impose et d'appuyer la suppression de l'amendement relatif à la Section d'appel de l'immigration, de façon à ce que le projet de loi respecte les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux et qu'il puisse être adopté sans plus de délai, afin que le processus soit ouvert à ceux qui souhaitent procéder à une adoption et que celle-ci puisse être confirmée par l'octroi de la citoyenneté une fois que l'adoption a été approuvée.
I urge all members of the opposition to do the right thing and support the deletion of the immigration appeal division amendment, so as to ensure that this bill respects the jurisdiction of our provincial and territorial partners and can be passed without further delay, so the process is open to those who wish to proceed with adoption and have it confirmed by citizenship upon the adoption being granted.

Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.
Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.
Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.

Lorsqu'un État membre et une institution de l'Union contestent le même acte, le Tribunal se dessaisit afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where a Member State and an institution of the Union are challenging the same act, the General Court shall decline jurisdiction so that the Court of Justice may rule on those applications.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

Lorsque nous nous occupons d'un malade chronique à long terme, il faut mettre sur pied un programme pour faire en sorte que quelqu'un se rende à domicile pour relever la famille, pour que celle-ci puisse, par exemple, partir en vacances pour une semaine ou deux, ou encore pour hospitaliser le client afin que la famille puisse se reposer.
If we have a long term chronically ill patient we need to organize programs to have someone go into the home to relieve the family so that, for example, they can go on a vacation for a week or two; or to bring the client back into the hospital so that the family can have a break.

En terminant, je voudrais exhorter tous les députés de tous les partis à bien songer une fois de plus à ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, soit voir à ce que la Chambre des communes rende à nouveau des comptes à la population et à ce que celle-ci puisse participer davantage au processus de démocratie directe.
In closing, I would like to urge all members in every corner of the House to please consider once again what Canadians have asked us to do, to bring accountability back to the House of Commons and to let them be more involved in the democracy process.

Compte tenu des problèmes que vous avez connus, comme nous tous, lorsqu'il s'agit d'obtenir l'unanimité, en supposant que la procédure de modification qui s'applique soit celle qui exige l'unanimité, comment peut-on répondre à l'accusation qui a été faite à deux reprises, c'est-à-dire que la procédure de modification elle-même constitue un obstacle impossible à surmonter—c'est-à-dire qu'il faudrait que toutes les provinces consentent à la sécession pour que celle-ci puisse avoir lieu.
Given the difficulty you've experienced and we've all experienced in trying to get unanimity, assuming it would be the unanimity amending formula that would apply, I wonder how you answer the accusation made on a couple of occasions that somehow this is really the bar that can't be overcome, the amending formula itself—that is, the fact that all provinces would have to agree in order for secession to take place.