Vertaling van "celle-ci peut statuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Toute difficulté suscitée au cours d’un interrogatoire tenu en vertu du présent article devant le greffier ou un autre fonctionnaire de la Cour, y compris toute contestation au sujet de l’obligation que peut avoir la personne interrogée de répondre à une question qui lui est posée, peut être renvoyée devant la Cour, et celle-ci peut statuer à ce sujet ou donner les instructions qu’elle estime à propos à cette fin.
(4) Any difficulty arising in the course of an examination under this section before the Registrar or other officer, including any dispute with respect to the obligation of the person being examined to answer any question put to that person, may be referred to the Court, and the Court may determine it or give such directions for determining it as the Court thinks fit.

29. Si une partie, un intervenant ou la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, omet de comparaître à l’audience ou à toute continuation de celle-ci, le Tribunal peut, s’il est convaincu que l’avis d’audition a bien été donné, tenir l’audience et statuer sur la plainte sans autre avis.
29. If a party, an intervenor or the Canadian Human Rights Commission, if it is a participant, does not appear at the hearing of a complaint or at any continuance of the hearing and the Tribunal is satisfied that notice of the hearing was sent to that party, intervenor or participant, the Tribunal may proceed with the hearing and dispose of the complaint without further notice.

58 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s’oppose à la divulgation de renseignements demandée par l’enquêteur ou le membre instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question et celle-ci peut prendre les mesures qu’elle juge indiquées.
58 (1) Subject to subsection (2), if an investigator or a member or panel of the Tribunal requires the disclosure of any information and a minister of the Crown or any other interested person objects to its disclosure, the Commission may apply to the Federal Court for a determination of the matter and the Court may take any action that it considers appropriate.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l'article 3 et sur les articles 5 à 7 et qu'une procédure est pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où une juridiction d'un État membre est saisie d'une action connexe à celle engagée dans l'État tiers, la juridiction de l'État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 3 and Articles 5 to 7 and where proceedings are pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action which is related to the action in the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.
1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.

(a) peut, à la demande de l'une des parties au litige, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens, ou
(a) may, at the request of one of the parties to the proceedings, decline jurisdiction if it considers that the courts of the Member State of the chosen law are better placed to rule on the succession taking into account the practical circumstances of the succession, such as the habitual residence of the parties and the location of the assets, or

Le Médiateur peut ainsi accéder à l’intégralité de l’information dans une affaire donnée, ce qui lui permet de statuer sur celle-ci, tout en respectant l’ensemble des règles auxquelles se conforment également les institutions fournissant ces informations. Ceci permettra de garantir la protection des informations concernées et la protection des droits de citoyens européens.
This provides the Ombudsman with access to the entire information on a given case, so that he or she can rule on it while at the same time there is compliance with all rules which are followed also by those institutions providing such information, and this will ensure both the protection of the information involved and the protection of European citizens’ rights.

Article 45, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 38, page 89, de ce qui suit : Divulgation de renseignements 58 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s'oppose à la divulgation de renseignements demandée par l'enquêteur ou le membre instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question et celle-ci peut prendre les mesures qu'elle juge indiquées.
On Clause 45, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 45, be amended by replacing lines 22 to 35 on page 89 with the following: Application respecting disclosure of information 58 (1) Subject to subsection (2), if an investigator or a member or panel of the Tribunal requires the disclosure of any information and a minister of the Crown or any other interested person objects to its disclosure, the Commission may apply to the Federal Court for a determination of the matter and the Court may take any action that it considers appropriate.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;