Vertaling van "tribunal puisse statuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

tribunal chargé de statuer sur le minimum de fondement
credible basis tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) les autres documents nécessaires pour que le tribunal puisse statuer sur les points en litige en appel.
(e) such other materials as may be necessary to enable the court to adjudicate the issues on appeal.

Autrement, le ministre peut retirer la citoyenneté à un individu sur la seule base de soupçons, sans qu'un tribunal indépendant puisse statuer sur la véracité des accusations.
Otherwise, the minister would have the power to revoke citizenship based on suspicion alone, without an independent court ruling on whether or not the accusations are true.

Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.
Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal de première instance sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal de première instance puisse statuer sur ces affaires.
Where the Civil Service Tribunal and the Court of First Instance are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the Court of First Instance may act on those cases.

Le seul tribunal qui puisse statuer en dernier ressort sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage est la Cour suprême, mais cette dernière ne l'a pas fait.
The only court that can definitively rule on the constitutionality of the traditional definition of marriage is the Supreme Court and it has not done so.

Il faut qu'un tribunal d'appel puisse statuer sur des questions de droit, de faits mixtes de droit et de faits et d'équité et je souligne d'équité, en ce qui concerne les réfugiés, les titulaires de visa, les résidents permanents et les répondants (1340) L'article 13 du projet de loi C-44 modifie l'article 70 de la Loi sur l'immigration et retire à la Section d'appel Immigration, SAI, de la CISR le pouvoir de surseoir pour des motifs d'équité à une mesure d'expulsion ou de la renverser dans les cas d'auteurs de crimes punissables d'une peine de dix ans d'emprisonnement ou plus.
A court of appeal must be able to rule on issues of law, fact, or both and equity, and I emphasize equity, towards refugees, visa holders, permanent residents and sponsors (1340) Clause 13 of Bill C-44 amends section 70 of the Immigration Act and deprives the appeal division of the IRB of the power to stay, for reasons of fairness, the execution of a deportation order, or to quash that decision in the case of crimes punishable by a term of imprisonment of ten years or more.