Vertaling van "pour que celle-ci puisse statuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Toute difficulté suscitée au cours d’un interrogatoire tenu en vertu du présent article devant le greffier ou un autre fonctionnaire de la Cour, y compris toute contestation au sujet de l’obligation que peut avoir la personne interrogée de répondre à une question qui lui est posée, peut être renvoyée devant la Cour, et celle-ci peut statuer à ce sujet ou donner les instructions qu’elle estime à propos à cette fin.
(4) Any difficulty arising in the course of an examination under this section before the Registrar or other officer, including any dispute with respect to the obligation of the person being examined to answer any question put to that person, may be referred to the Court, and the Court may determine it or give such directions for determining it as the Court thinks fit.

Je demande instamment à tous les députés de l'opposition de faire ce qui s'impose et d'appuyer la suppression de l'amendement relatif à la Section d'appel de l'immigration, de façon à ce que le projet de loi respecte les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux et qu'il puisse être adopté sans plus de délai, afin que le processus soit ouvert à ceux qui souhaitent procéder à une adoption et que celle-ci puisse être confirmée par l'octroi de la citoyenneté une fois que l'adoption a été approuvée.
I urge all members of the opposition to do the right thing and support the deletion of the immigration appeal division amendment, so as to ensure that this bill respects the jurisdiction of our provincial and territorial partners and can be passed without further delay, so the process is open to those who wish to proceed with adoption and have it confirmed by citizenship upon the adoption being granted.

Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.
Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence pour que le Tribunal puisse statuer sur ces affaires.
Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the Civil Service Tribunal shall decline jurisdiction so that the General Court may act on those cases.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

Lorsqu'un État membre et une institution de l'Union contestent le même acte, le Tribunal se dessaisit afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where a Member State and an institution of the Union are challenging the same act, the General Court shall decline jurisdiction so that the Court of Justice may rule on those applications.

Lorsque nous nous occupons d'un malade chronique à long terme, il faut mettre sur pied un programme pour faire en sorte que quelqu'un se rende à domicile pour relever la famille, pour que celle-ci puisse, par exemple, partir en vacances pour une semaine ou deux, ou encore pour hospitaliser le client afin que la famille puisse se reposer.
If we have a long term chronically ill patient we need to organize programs to have someone go into the home to relieve the family so that, for example, they can go on a vacation for a week or two; or to bring the client back into the hospital so that the family can have a break.

En terminant, je voudrais exhorter tous les députés de tous les partis à bien songer une fois de plus à ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, soit voir à ce que la Chambre des communes rende à nouveau des comptes à la population et à ce que celle-ci puisse participer davantage au processus de démocratie directe.
In closing, I would like to urge all members in every corner of the House to please consider once again what Canadians have asked us to do, to bring accountability back to the House of Commons and to let them be more involved in the democracy process.

Compte tenu des problèmes que vous avez connus, comme nous tous, lorsqu'il s'agit d'obtenir l'unanimité, en supposant que la procédure de modification qui s'applique soit celle qui exige l'unanimité, comment peut-on répondre à l'accusation qui a été faite à deux reprises, c'est-à-dire que la procédure de modification elle-même constitue un obstacle impossible à surmonter—c'est-à-dire qu'il faudrait que toutes les provinces consentent à la sécession pour que celle-ci puisse avoir lieu.
Given the difficulty you've experienced and we've all experienced in trying to get unanimity, assuming it would be the unanimity amending formula that would apply, I wonder how you answer the accusation made on a couple of occasions that somehow this is really the bar that can't be overcome, the amending formula itself—that is, the fact that all provinces would have to agree in order for secession to take place.