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Traduction de «celle-ci faisait valoir » (Français → Anglais) :

Toutefois, c'est une opinion dissidente de l'ancienne juge Claire L'Heureux-Dubé — dans laquelle celle-ci faisait valoir que les plaignantes avaient droit à la protection de leur vie privée et à l'égalité — qui a eu une influence plus durable.

However, it was a dissenting opinion in the O'Connor case, the dissenting opinion written by then Justice Claire L'Heureux-Dubé asserting the rights of complainants to have their privacy and equality rights taken into full account, that ended up having a more lasting influence.


La demande faisait valoir que l'indice de référence actuel n'est plus représentatif de l'évolution des prix des modules.

The request was based on the grounds that the existing benchmark is no longer representative of the development of module prices.


» Cette mise en contexte vous aidera peut-être à comprendre pourquoi nous sommes préoccupés à la lecture du compte rendu de la réunion qu'a tenue le comité le 23 novembre. M. Del Mastro a posé la question suivante à un membre de la direction de Corus — je ne vais citer qu'un extrait de la question, car celle-ci faisait à peu près 300 mots.

This context might help you understand our concern when we read the transcript of your November 23 meeting, with the following question from Mr. Del Mastro to a Corus executive, and I'm quoting from a part of the question.


Celle-ci fait valoir depuis plusieurs années — une dizaine d'années, sauf erreur — l'importance de moderniser les techniques d'interception des communications et de faire en sorte que les fournisseurs de services de télécommunication aient la possibilité ou la capacité de permettre aux policiers d'intercepter les communications, lorsqu'ils disposent d'une autorisation judiciaire.

This association, for several years now, 10 years, if I am not mistaken, has stressed the importance of modernizing communications interception techniques so that telecommunications providers are willing and able to assist the police in intercepting communication, when they have legal authorization to do so.


Celle-ci évoquait les règles de l’EEE en matière d’aides d’État et faisait valoir qu’une vente réalisée au-dessous de la valeur du marché pourrait comporter une aide d’État.

The letter mentioned the EEA state aid rules and that a sale below market value could entail state aid.


La demande d’enquête sur la présomption de contournement des droits en vigueur faisait valoir qu’après l’imposition des droits, un producteur-exportateur du produit concerné originaire de l’Inde avait commencé à exporter le produit incriminé vers sa société liée dans la Communauté, celle-ci achevant alors dans la Communauté la fabrication du produit concerné à partir du produit incriminé.

The request to investigate the alleged circumvention of the duties in force argued that one exporting producer of the product concerned originating in India was, after imposition of the duties, exporting the product under investigation to its related company in the Community. This company was then performing a completion operation in the Community to produce the product concerned from the product under investigation.


Il faisait valoir que les dispositions permettant aux États membres de restreindre le droit au regroupement familial dans certains cas (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, article 4, paragraphe 6, et article 8) portent atteinte au droit au respect de la vie familiale et au principe de non-discrimination consacrés aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

It argued that the provisions enabling Member States to restrict in some cases the right to family reunification (Article 4(1) last indent, Article 4(6) and Article 8) are non-compliant with the right to respect for family life and the principle of non-discrimination enshrined in Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights (ECHR).


Une autre faisait valoir que les composantes de l'aménagement urbain - routes, parkings, bâtiments, etc. - s'évaluent de façon plus appropriée au niveau stratégique (ESIE) d'un plan d'urbanisme.

One respondent argued that the components of an urban development - roads, car parks, buildings etc - are more suitably assessed at the SEA level of a development plan.


J'ignore si le sénateur Stratton a reçu la réponse, mais celle-ci faisait état de quelques-unes des modifications et de quelques-uns des programmes mis en oeuvre.

I do not know if Senator Stratton received the answer, but it did indicate some of the changes and some of the programs that were put in place.


Celle-ci faisait appel à la fois à des techniques qualitatives et quantitatives.

The study involved both qualitative and quantitative techniques.




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celle-ci faisait valoir ->

Date index: 2021-05-25
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