Vertaling van "vigueur faisait valoir " (Frans → Engels) :

La demande d’enquête sur la présomption de contournement des droits en vigueur faisait valoir qu’après l’imposition des droits, un producteur-exportateur du produit concerné originaire de l’Inde avait commencé à exporter le produit incriminé vers sa société liée dans la Communauté, celle-ci achevant alors dans la Communauté la fabrication du produit concerné à partir du produit incriminé.
The request to investigate the alleged circumvention of the duties in force argued that one exporting producer of the product concerned originating in India was, after imposition of the duties, exporting the product under investigation to its related company in the Community. This company was then performing a completion operation in the Community to produce the product concerned from the product under investigation.

Il en imposait lorsqu'il se tenait debout pour contre- interroger un témoin comme personne d'autre ne pouvait le faire et lorsqu'il faisait valoir ses arguments, avec vigueur et courage. Il affichait ses vastes connaissances et son immense culture en utilisant des citations en latin ou en citant Balzac».
He would stand up and own the place while cross-examining a witness as no one else could do and arguing with vigour and courage, showing his deep knowledge and sense of culture with Latin quotations or citations from Balzac" .

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base faisait valoir que les circonstances concernant le dumping à l’origine de l’institution des mesures en vigueur avaient changé et que ce changement était durable.
In this request pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation it was claimed that the circumstances with regard to dumping on the basis of which the measures in force were established have changed and that these changes are of a lasting nature.

Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
Furthermore, the applicant provided evidence showing that a comparison of normal value based on its own cost/domestic prices and its export prices to the enlarged European Union, would lead to a dumping margin significantly below the level of the current measure. Accordingly, the applicant alleged that the continued imposition of the measure at its current level was no longer necessary to offset dumping.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.