Traduction de «vigueur faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette règle était en vigueur, faisait partie du Règlement, par décision de la Chambre sur présentation du rapport du comité, ce serait votre deuxième possibilité.
If this standing order was operative and in the standing orders, by way of decision of the House following the report of this committee, that would be your default to the other.

Ces amendements visent à rendre la banque centrale lituanienne propriétaire de tous les actifs de son bilan, y compris les biens immobiliers, et à lui permettre d'en disposer librement. D'après la législation jusqu'à présent en vigueur, les actifs étaient la propriété de l'État et la banque centrale ne faisait que les administrer à titre fiduciaire.
The amendments stipulate that all assets on the central bank's balance sheet are the property of the central bank and that the central bank may freely dispose of them. Previously, under the relevant legislation, those assets belonged to the State and were simply administered by the central bank under Lithuanian fiduciary law.

F. considérant que la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis, du 15 juin 2009, faisait part de l'engagement du Président Barack Obama d'ordonner la fermeture du centre de détention de Guantánamo d'ici le 22 janvier 2010 et saluait les autres mesures devant être prises, y compris le réexamen intensif des politiques du centre en matière de détention, de transfert, de jugement et d'interrogatoire dans la lutte contre le terrorisme et la transparence accrue au sujet des pratiques en vigueur dans le passé en liaison avec ces politiques;
F. whereas the EU-US Joint Statement of 15 June 2009 noted the commitment by President Obama to order the closure of the Guantánamo Bay detention facility by 22 January 2010 and welcomed the ‘other steps to be taken, including the intensive review of its detention, transfer trial and interrogation policies in the fight against terrorism and increased transparency about past practices in regard to these policies’;

Cette plainte faisait suite à l'entrée en vigueur de la loi allemande sur l'assainissement du budget fédéral («Haushaltssanierungsgesetz») du 22 décembre 1999, qui visait, entre autres, à adapter le monopole existant sur les alcools par la suppression, à partir de 2006, des aides au fonctionnement accordées aux producteurs industriels d'eau-de-vie de céréales.
The complaint followed the entry into force of the German Budget Consolidation Law ("Haushaltssanierungsgesetz") of 22 December 1999 which was designed, among other things, to adapt the existing sprits monopoly by abolishing the operating aid granted to industrial grain brandy producers as from 2006.

Cette première réunion du Conseil de stabilisation et d'association, qui faisait suite à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les parties le 1 avril, a marqué une nouvelle étape dans le développement des relations et de la coopération renforcées entre l’UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
This first meeting of the SA Council, following the entering into force of the Stabilisation and Association Agreement between the parties on 1 April, marked a new stage of enhanced relations and co-operation between the EU and the former Yugoslav Republic of Macedonia.

53. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
53. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;

52. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
52. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;

Cette procédure faisait partie d'une procédure plus large engagée par la Commission à l'égard de régimes spéciaux d'imposition en vigueur dans douze États membres.
These proceedings were part of a large-scale Commission investigation into fiscal aid schemes in twelve Member States.

La Commission a publié en novembre dernier sa Communication sur le "réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" , dans laquelle elle faisait le point sur le cadre réglementaire actuellement en vigueur dans le secteur des télécommunications et présentait une série de propositions en vue de l'établissement d'un nouveau cadre couvrant toutes les infrastructures de communications et les services associés.
The Commission published its Communication on the 1999 Communications Review in November last year. It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.