Traduction de «l’ue doit statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

la Cour de justice est compétente pour statuer
the Court of Justice is competent to give judgment

surseoir à statuer
to stay the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit, le Conseil, après approbation du Parlement européen, doit statuer sur décision des quatre cinquièmes de ses membres et atteindre un seuil identique s'il souhaite adresser des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil doit entendre les États membres concernés avant d'adopter une telle décision.
To determine that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law, the Council, after obtaining the consent of the European Parliament, must act with a decision of 4/5 of its members, and must reach the same threshold if it wishes to address recommendations to the Member State concerned. The Council must hear the Member States concerned before adopting such a decision.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Dans ce contexte, la juridiction bulgare a saisi la Cour de justice pour lui poser tout d’abord deux questions d’ordre procédural, à savoir si, lorsqu’elle réexamine la situation de l’intéressé à l’issue du délai initial de rétention, l’autorité administrative compétente doit adopter un acte écrit motivé en droit et en fait et si le contrôle de légalité d’un tel acte nécessite que l’autorité judiciaire compétente puisse statuer sur le fond de l’affaire.
Against that background the Bulgarian court has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. The first two questions concern procedural matters, namely (i) whether, when it re-examines the situation of the person concerned at the end of an initial period of detention, the competent administrative authority must adopt a measure in writing with reasons being given in fact and in law and (ii) whether the review of the legality of such a measure requires that the court having jurisdiction be able to give a decision on the merits of the case.

La Cour juge que, lorsque le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive, il n’a ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.
The Court holds that, where the court second seised is the court of the Member State in which the property is situated and thus has exclusive jurisdiction, it is not required either to stay its proceedings or to decline jurisdiction in favour of the court first seised, but must give a ruling on the substance of the action before it.

De plus, cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.
Moreover, that summary — albeit concise — must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare its defence and the Civil Service Tribunal to rule on the action, if necessary, without any further information.

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.
Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.

Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen.
In both cases, the European Council can act unanimously after obtaining the consent of the EP.

39. Sans préjudice de l'article 2 du règlement intérieur du Conseil, la présidence et le Secrétariat veillent à ce que les projets d'ordre du jour du Conseil ne comportent que des points à propos desquels le Conseil doit statuer ou définir des orientations politiques.
39. Without prejudice to Article 2 of the Council's rules of procedure, the Presidency and Secretariat shall ensure that items are only proposed for inclusion on Council provisional agendas when decisions or political guidance are necessary.

Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, la Commission doit décider dans un délai de six semaines à compter de la notification (au lieu du délai normal d'un mois pour statuer sur une concentration) si elle traite elle-même le cas ou si elle le renvoie en tout ou en partie aux autorités compétentes de l'État membre.
Following such a request, the Commission must decide within six weeks following the notification (instead of the normal one-month deadline for deciding upon a merger) whether to deal with the case itself or whether it shall refer the whole or part of the case to the competent authorities of the Member States.

Selon la législation communautaire, la Commission doit statuer sur les demandes de concours du FSE avant le 31 mars de chaque année et cette décision doit porter sur les projets à être executés dans l'année.
Under Community law, the Commission must decide before the 31st of March of each year on applications for ESF aid and that decision must apply to projects to be carried out in the course of the year.