Vertaling van "celle-ci avait indiqué " (Frans → Engels) :

b) pour l’application de l’alinéa a), le plafond déterminé relatif à la créance de la société de personnes correspond au montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de l’associé pour l’année par suite de l’application du paragraphe (13) et de l’article 96 au règlement de la créance de la société de personnes, si celle-ci avait indiqué des montants dans la mesure maximale permise par les paragraphes (5), (7), (8), (9) et (10) relativement à chaque dette réglée au cours de l’exercice en question et si le revenu découlant de l’application du paragraphe (13) provenait d’une source autre que toutes les autres sources de revenu de la société de personnes;
(b) for the purpose of paragraph 80(15)(a), the relevant limit in respect of the partnership obligation is the amount that would be included in computing the member’s income for the year as a consequence of the application of subsection 80(13) and section 96 to the settlement of the partnership obligation if the partnership had designated amounts under subsections 80(5), 80(7), 80(8), 80(9) and 80(10) to the maximum extent permitted in respect of each obligation settled in that fiscal period and if income arising from the application of subsection 80(13) were from a source of income separate from any other sources of partnership income; and

M. Chipeur a mentionné qu'en Nouvelle-Écosse, le jugement dans une affaire avait été renvoyé à la Cour suprême du Canada et que celle-ci avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire de traiter un couple vivant en union libre comme un couple marié, qu'il pouvait être traité de façon différente et que ce n'était pas une violation des droits constitutionnels des conjoints.
Mr. Chipeur's submission was that there was a Nova Scotia case that went to the Supreme Court of Canada in which the Supreme Court of Canada held that you do not have to treat a common-law couple like a married couple, that you can somehow treat them differently and that is not a violation of their constitutional rights.

Les distributeurs d'aliments ne voulaient pas fournir de la nourriture sur laquelle il fallait apposer une icône indiquant que celle-ci avait été irradiée.
Food distributors were not interested in providing food on which there was a symbol that said the food had been irradiated.

Quand nous avons fait faire une vérification par la firme Deloitte Touche, celle-ci a indiqué que nous pourrions trouver le prix réel départ-usine en cessant de nous fonder sur le prix indiqué au formulaire du gouvernement, le prix du formulaire étant celui que le gouvernement paye.
Let's step back a minute. When we had an audit done, the auditor of that time, Deloitte Touche, suggested that we might be able to find out the true factory-gate price if we backed out from the price that was in the government formulary—in other words, the formulary price being the price the government will pay.

Si l'horloge qui est à l'arrière indique l'heure juste, vous avez largement dépassé le temps qui vous est alloué, et si c'est celle-ci qui indique l'heure, il n'y a pas de problème.
If the clock at the back of the room is right, you're way the hell out of order, and if this one's right, you're well on track.

En outre, le Comité d’évaluation a utilisé une formule différente de celle qui avait été annoncée sans en informer les soumissionnaires. Il a utilisé des valeurs provenant d’un tableau autre que celui qui avait été indiqué dans les réponses aux questions des soumissionnaires.
In addition, the Evaluation Committee used a different formula than the one announced, without informing the tenderers and used values from a table other than the one announced in the answers to the questions of the tenderers.

Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.

TKMS/ENAEX indique que, au cours des négociations avec l’ETVA pour l’acquisition de HSY, il était clair que celle-ci avait reçu un soutien financier de l’État grec.
TKMS/GNSH indicates that during the negotiations with ETVA for the purchase of HSY, it became clear that HSY had received some financial support from the Greek State.

À la suite de son invitation à présenter des observations sur l'ouverture de la procédure, la Commission n'a reçu aucune observation de concurrents de RTP indiquant ou prouvant que celle-ci avait eu, sur les marchés commerciaux, un comportement anticoncurrentiel susceptible d'entraîner une augmentation du financement public incompatible avec le traité (91).
Following the invitation to submit comments on the initiation of procedure, the Commission did not receive any observations from RTP's competitors indicating or demonstrating that RTP was engaged in anti-competitive behaviour in commercial markets that could lead to increased state funding incompatible with the Treaty (91).

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.