Traduction de «celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes » (Français → Anglais) :

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

Nous avons également mené des enquêtes séparées en vertu d'une partie distincte de la loi. Celles-ci nous ont permis de conclure que, malgré un manque de respect des valeurs de dotation et de l'entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation, huit des neuf nominations étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou que des mesures correctives n'étaient pas justifiées parce que les personnes concernées avaient quitté la fonction publique ou possédaient les qualités requises pour les postes qu'elles occupaient.
We have also conducted individual investigations under a separate part of the act, which concluded that, despite lack of adherence to staffing values and the staffing delegation and accountability agreement, eight of the nine appointments were either in accordance with the Public Service Employment Act or that further corrective action was not warranted as the individuals concerned had left the public service or were found qualified for the position they occupied.

4. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû conformément à la législation de la Bulgarie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières, touristiques ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction ou des projets de télécommunication qu’elle exerce en Bulgarie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt bulgare pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation bulgare pour promouvoir le développement économique, dans la mesure où l’exonération ou la réduction n’a pas une durée supérieure à dix ans.
4. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable under the law of Bulgaria by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing, tourism and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction or telecommunication projects carried on by it in Bulgaria shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Bulgarian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific Bulgarian legislation to promote economic development to the extent that the exemption or reduction is for a period not in excess of ten years.

3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû en Argentine par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce en Argentine est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt argentin pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation argentine que l’autorité compétente du Canada reconnaît comme devant être couvertes par la présente disposition et uniquement dans la mesure où l’une desdites dispositions a pour effet d’exonérer une catégorie de revenus ou d’en alléger l’imposition pour une période n’excédant pas dix ans.
3. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable in Argentina by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing activities or to the exploration or exploitation of natural resources carried on by it in Argentina shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Argentine tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific provisions of Argentine legislation that the competent authority of Canada agrees should be covered by this provision, and only to the extent that the said provisions have the effect of exempting or relieving a source of income for a period not in excess of ten years.

« (4.12) Malgré le paragraphe 730(1), le tribunal peut, au lieu de déclarer une personne coupable d'une infraction prévue au paragraphe (4.11), s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de celle-ci sans nuire à l'intérêt public, vu son âge et sa réputation et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, ordonner qu'elle soit absoute en vertu de l'article 730 aux conditions prévues dans l'ordonnance de probation, dont l'une des conditions est l'obligation pour la personne d'accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d'une période maximale de dix-huit mois».
" (4.12) Despite subsection 730(1), a court may, instead of convicting a person of an offence committed under subsection (4.11), if it considers it to be in the best interests of the person and not contrary to the public interest, having regard to the age and character of the person and the circumstances surrounding the commission of the offence, by order direct that the person be discharged under section 730 on the conditions prescribed in a probation order, including a condition that the person perform up to 240 hours of community service over a period not exceeding 18 months" .

Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l'étape de l'étude en comité (6) Lorsqu'on passe à l'Ordre du jour pour l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi, toute modification dont on a donné avis conformément au présent article peut faire l'objet d'un débat et de modifications (7) Lorsque le débat est autorisé, aucun député ne peut parler plus d'une fois, ou plus de dix minutes, au sujet d'une modification pendant les délibérations à ce stade (8) Lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l'étape du rapport d'un projet de loi, l'Orateur peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les votes positifs et négatifs, qu'on ait étudié d'autres modifications subséquentes ou l'ensemble de celles-ci.
It is not meant to be a reconsideration of the committee stage (6) When the Order of the Day for the consideration of the report stage is called, any amendment proposed pursuant to this Standing Order shall be open to debate and amendment (7) When debate is permitted, no Member shall speak more than once or longer than ten minutes during proceedings on any amendment at that stage (8) When a recorded division has been demanded on any amendment proposed during the report stage of a bill, the Speaker may defer the calling in of the Members for the purpose of recording the ``yeas'' and ``nays'' until more or all subsequent amendments to the bill have been considered.