Traduction de «commission celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes » (Français → Anglais) :

L'ensemble des vingt-six compléments de programmation des DOCUP régionaux et du PNI (programme national d'informatisation) ont été reçus à la Commission. Celle-ci a considéré que dix-huit de ces compléments étaient conformes aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement 1260/99.
The Commission received all the 26 programme complements for the regional SPDs and the PNI and found that 18 of these complements complied with Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.
3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

Toutefois, conformément aux articles 90, paragraphe 2 et 80, paragraphe 3, la commission des affaires juridiques a considéré que les adaptations techniques suggérées dans l'avis du groupe de travail susmentionné étaient nécessaires afin de garantir que la proposition respecte les règles de codification et que celles-ci n'impliquaient aucune modification substantielle de la proposition.
However, pursuant to Rules 80a(2) and 80(3), the Committee on Legal Affairs considered that the technical adaptations suggested in the opinion of the abovementioned Working Party were necessary in order to ensure that the proposal complied with the codification rules and that they did not involve any substantive change to the proposal.

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

(23) considérant qu'il convient qu'un État membre reporte de douze mois - et éventuellement de dix-huit mois en cas de position commune du Conseil - l'adoption d'un projet de règle relative aux services uniquement dans l'hypothèse où le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision que la Commission a déjà présentée au Conseil; que cette obligation de report ne pourra être opposée par la Commission à l'encontre de l'État membre concerné que dans le cas où le projet de règle nationale prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition qu'elle a présentée;
(23) Whereas it is appropriate for a Member State to postpone for twelve months - or possibly eighteen months in the case of a common position of the Council - the adoption of a draft rule on services only where the draft rule relates to a matter which falls within the scope of a proposal for a directive, regulation or decision which the Commission has already submitted to the Council; whereas this standstill obligation may be imposed by the Commission on the relevant Member State only if the draft national rule contains provisions which are not substantively consistent with the proposal submitted by the Commission;

(25) Conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 point b) de la décision no 2424/88/CECA, la Commission a considéré que les données disponibles les plus raisonnables étaient celles des statistiques Eurostat qui, en conséquence, ont été prises comme base pour établir le prix fob à la frontière du produit russe et ukrainien.
(25) The Commission, in accordance with Article 7 (7) (b) of Decision No 2424/88/ECSC, considered that the most reasonable facts available were those contained in the Eurostat statistics which were accordingly used as the basis for establishing the fob frontier price of the Russian and Ukrainian product.