Traduction de «nominations étaient conformes » (Français → Anglais) :

Nous avons également mené des enquêtes séparées en vertu d'une partie distincte de la loi. Celles-ci nous ont permis de conclure que, malgré un manque de respect des valeurs de dotation et de l'entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation, huit des neuf nominations étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou que des mesures correctives n'étaient pas justifiées parce que les personnes concernées avaient quitté la fonction publique ou possédaient les qualités requises pour les postes qu'elles occupaient.
We have also conducted individual investigations under a separate part of the act, which concluded that, despite lack of adherence to staffing values and the staffing delegation and accountability agreement, eight of the nine appointments were either in accordance with the Public Service Employment Act or that further corrective action was not warranted as the individuals concerned had left the public service or were found qualified for the position they occupied.

Lorsqu’il est mis fin au mandat d’un arbitre conformément à l’article 13 ou 14, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l’arbitre remplacé.
Where the mandate of an arbitrator terminates under article 13 or 14 or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.

Nous avons constaté que les gestionnaires subdélégués étaient incapables de démontrer en quoi l'utilisation de ce type de processus était conforme au plan de RH du Ministère, aux critères ministériels applicables aux processus de nomination non annoncés ou aux valeurs de nomination énoncées dans la LEFP.
We found that sub-delegated managers were unable to demonstrate how the use of this type of process was linked to the department's HR plan, departmental criteria for non-advertised appointment processes or the PSEA's appointment values.

Il me semble justifié, honorables sénateurs, de déterminer que, si un vote par appel nominal est demandé à la fin du débat sur les amendements, et si jamais les six heures n'étaient pas entièrement écoulées, la sonnerie retentira une seule fois pour un laps de temps que le Sénat fixera alors, conformément au Règlement.
It would seem appropriate, honourable senators, if a request for a standing vote is made at the end of debate on the amendments, assuming that the full six hours is not exhausted, that the bells ring only once for the length the Senate determines according to the rules.

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.
availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.

Vous dites également que « neuf nominations sur dix n'étaient pas conformes à l'entente de délégation ».
You also say that ``nine out of 10 appointments were not compliant with the delegation agreement'.