Traduction de «l’impôt dû conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)
permitted deduction of input tax

registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt
tax register

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Sous réserve des dispositions de l’alinéa c), l’Indonésie accorde, sur l’impôt calculé conformément à l’alinéa a), une déduction d’un montant égal à la fraction de cet impôt que représente les revenus compris dans l’assiette dudit impôt et imposables au Canada conformément aux dispositions de la présente Convention, par rapport au total des revenus qui servent d’assiette à l’impôt indonésien».
(b) Subject to the provisions of subparagraph (c), Indonesia shall allow as a deduction from the tax computed in conformity with subparagraph (a) an amount equal to such proportion of that tax that the income which is included in the basis of that tax and may be taxed in Canada according to the provisions of this Convention bears to the total income which forms the basis for Indonesian tax”.

4. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû conformément à la législation de la Bulgarie par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières, touristiques ou agricoles, à l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles ou à des chantiers de construction ou des projets de télécommunication qu’elle exerce en Bulgarie est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt bulgare pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation bulgare pour promouvoir le développement économique, dans la mesure où l’exonération ou la réduction n’a pas une durée supérieure à dix ans.
4. For the purposes of subparagraph (a) of paragraph 1, tax payable under the law of Bulgaria by a company which is a resident of Canada in respect of profits attributable to manufacturing, tourism and agricultural activities, exploration or exploitation of natural resources and construction or telecommunication projects carried on by it in Bulgaria shall be deemed to include any amount which would have been payable thereon as Bulgarian tax for any year but for an exemption from, or reduction of, tax granted for that year or any part thereof under specific Bulgarian legislation to promote economic development to the extent that the exemption or reduction is for a period not in excess of ten years.

5. Les impôts qui conformément au présent Protocole font l’objet de l’article 26 de la Convention comprennent les impôts suivants qui sont perçus au Groenland : l’impôt provincial et communal sur le revenu, l’impôt provincial et communal sur les sociétés et l’impôt provincial et communal sur les dividendes (indkomst-, selskabs- og udbytteskatter til landskassen og kommunerne).
5. The taxes which in pursuance of this Protocol are the subject of Article 26 of the Convention shall include the following taxes which are levied in Greenland: the provincial and communal income tax, the provincial and communal corporation tax and the provincial and communal taxes on dividends (indkomst-, selskabs- og udbytteskatter til landskassen og kommunerne).

Pour le calcul des actifs et passifs d’impôt différé au niveau consolidé, une entité imposable comprend les entités, quel qu’en soit le nombre, relevant du même groupe fiscal, du même périmètre de consolidation ou de la même unité fiscale ou encore de la même déclaration d’impôt consolidée conformément à la législation nationale applicable.
For the calculation of deferred tax assets and liabilities at consolidated level, a taxable entity includes any number of entities which are members of the same tax group, fiscal consolidation, fiscal unity or consolidated tax return under applicable national law.

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):
‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):

Avant d'accepter le report de ces paiements, le bureau des impôts a, conformément à la loi, garanti l'ensemble de ses créances par les actifs du bénéficiaire.
Before agreeing to defer these payments, the tax office secured each of its receivables against the beneficiary's assets, as stipulated in the Act.

l’entité réestime les impôts différés conformément à IAS 12 après avoir retraité les valeurs comptables nominales de ses éléments non monétaires à la date du bilan d’ouverture de l’exercice, en utilisant l’unité de mesure qui a cours à cette date.
the entity remeasures the deferred tax items in accordance with IAS 12 after it has restated the nominal carrying amounts of its non monetary items at the date of the opening balance sheet of the reporting period by applying the measuring unit at that date.

Lorsque le montant de celle-ci est supérieur au montant de l'impôt dû conformément à son droit interne, l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.
Where this amount exceeds the amount of tax due in accordance with its national law, the Member State of residence for tax purposes shall repay the excess amount of tax withheld to the beneficial owner.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une concvention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, a, conformément à l'ordre de renvoi du 8 décembre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred the Bill C-10, Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated December 8, 1997, and now reports the same without amendment.