Vertaling van "celle sur laquelle nous nous prononcerons " (Frans → Engels) :

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député peut-il nous dire pourquoi le Parti réformiste a abandonné sa position de principe, celle selon laquelle il faut accorder autant d'importance aux considérations environnementales qu'à celles d'ordre économique, social et technique?
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I want to ask the hon. member why the Reform Party has abandoned its principled position where it says that the party believes that environmental considerations must carry equal weight with economic, social and technical considerations.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:
I therefore suggest, similarly to how we proceeded in March 2014 in the context of EUFOR RCA, that all provisions of that Agreement (Articles 1 to 19) be made to apply to EUMAM RCA, on the understanding that:

Le Programme d'accès spécial de Santé Canada est un programme fédéral qui n'a jamais été mis à l'épreuve dans un contexte de pénurie comme celle à laquelle nous sommes confrontés.
Health Canada's special access program is a federal initiative that has never been tested in a shortage situation like the one we are in right now.

Le gouvernement va-t-il promettre aux Canadiens, encore une fois, de faire les choses différemment et accordera-t-il à la vraie Commission des nominations publiques, celle pour laquelle nous nous sommes battus dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, l'attention qu'elle mérite?
Will the government promise Canadians again to do things differently and give the real public appointments commission, the one that we fought for in the Federal Accountability Act, the attention it deserves and put it in place now?

Le rôle le plus important du gouvernement est d'agir en tant que gardien de la population, surtout en périodes de grande crise nationale et internationale comme celle à laquelle nous avons dû faire face depuis le 11 septembre.
The most important role of government is to act as the guardian of the public, particularly in times of great national and international crises such as we faced since September 11.

Parce qu'on est le plus puissant, on risque de devenir la cible, la canalisation et le déversoir de griefs, d'attaques et, malheureusement, de crises comme celle à laquelle nous venons d'assister.
Being the most powerful means dealing with the risk of becoming a target, a magnet and an outlet for grievances, attacks and, unfortunately, a crisis like the one we have just seen.

L'expérience de l'effondrement de la pêcherie du hareng de la mer du nord à la fin des années 70 et, plus récemment, celle de la pêcherie du cabillaud à Terre-Neuve devraient nous inciter à prendre conscience de la gravité de la crise à laquelle il s'agit de faire face.
The experience of the North Sea herring fishery collapse in the late seventies and more recently that of the cod fishery of Newfoundland should act as potent reminders of the seriousness of the crisis to be faced.

* Augmenter l'attractivité du chemin de fer, de la navigation et des transports publics de passagers par rapport à celle de la route afin que la part représentée par les transports routiers en 2010 ne soit pas plus élevée qu'en 1998 (dernière année pour laquelle nous disposons de données).
* Bring about a shift in transport use from road to rail, water and public passenger transport so that the share of road transport in 2010 is no greater than in 1998 (the most recent year for which data are available)

Pour les raisons que nous venons d'exposer (la nécessité de rapporter les données des différentes chaînes à celles de l'ensemble des chaînes contrôlées par un même organisme), la situation de Tele+ Bianco et Tele+ Nero, chaînes qui sembleraient ne pas respecter le quota de réserve en faveur des oeuvres européennes, sera examinée en même temps que l'analyse des chaînes satellitaires du groupe Tele+, à laquelle on renvoie.
For the reasons outlined above (the need to survey the data on individual channels in the light of the figures for all the channels controlled by a single operator), Tele+ Bianco and Tele+ Nero, which appear not to comply with the quota for European works, will be checked in conjunction with the survey of the Tele+ group's satellite channels (please see below).

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).