Traduction de «nominations publiques celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique
Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Si je comprends bien le mandat de la Commission des nominations publiques, celle-ci ne se chargera pas de la nomination des sous-ministres ou des sous-ministres adjoints, alors que c'était une des recommandations principales du juge Gomery.
Senator Joyal: If I understand the terms of reference of the public appointments commission, it does not deal with the appointment of deputy ministers or assistant deputy ministers, which was one of the core recommendations of Justice Gomery.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire national, pour veiller à ce que les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques soient à même de démontrer que leur procédure de nomination a été appliquée conformément aux dispositions visées au paragraphe 3, en particulier lorsqu'un candidat non retenu du sexe sous-représenté établit des faits qui permettent de présumer qu'il possédait une qualification égale à celle du candidat retenu de l'autre sexe, et à ce qu'il incombe à la société cotée ou à la grande entreprise publique de prouver l'absence de violation de la règle énoncée au paragraphe 3.
5. Member States shall take the necessary measures, in accordance with their national judicial systems, to ensure that listed companies and large public undertakings are able to demonstrate that their appointment process has been carried out in compliance with the rule laid down in paragraph 3, particularly in cases where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes facts from which it may be presumed that that candidate was equally qualified as the appointed candidate of the other sex, it shall be for the listed company or large public undertaking to prove that there has been no breach of the rule laid down in paragraph 3.

souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

16. souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
16. Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

3. estime que les mesures d'exception qui a été mises en place de manière prolongée par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des instances publiques a plus favorisé qu'entravé le renforcement de la présence des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles illégales de déversement des déchets industriels; demande donc que les différents services et autorités compétents fassent un très important effort de transparence;
3. Considers that the long-lasting measures of exceptionality drawn upon by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as "of strategic interest" under army control has been counterproductive and fears that the established opacity in the waste management from the public institutions side has facilitated rather than inhibited the increased presence of organized criminal groups, both in the official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls therefore for a much grater transparency on behalf of the different authorities responsible;

3. estime que les mesures d'exception qui a été mises en place de manière prolongée par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des instances publiques ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la présence des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles illégales de déversement des déchets industriels; demande donc que les différents services et autorités compétents fassent un très important effort de transparence;
3. Considers that the long-lasting measures of exceptionality drawn upon by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as ‘of strategic interest’ under army control has been counterproductive and fears that the established opacity in the waste management from the public institutions side has facilitated rather than inhibited the increased presence of organized criminal groups, both in the official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls therefore for a much grater transparency on behalf of the different authorities responsible;

3. estime que les mesures d'exception qui ont été mises en place de manière prolongée par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des instances publiques ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la présence des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles illégales de déversement des déchets industriels; demande donc que les différents services et autorités compétents fassent un très important effort de transparence;
3. Considers that the long-lasting measures of exceptionality drawn upon by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as "of strategic interest" under army control has been counterproductive and fears that the established opacity in the waste management from the public institutions side has facilitated rather than inhibited the increased presence of organized criminal groups, both in the official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls therefore for a much grater transparency on behalf of the different authorities responsible;

Le Tribunal de la fonction publique ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
The Civil Service Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the qualifications and merits of the candidates for that of the appointing authority.

(14) considérant que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la nouvelle dette publique négociable est émise dans l'unité euro à partir du 1er janvier 1999 par les États membres participants; qu'il est souhaitable de permettre aux émetteurs des dettes de relibeller dans l'unité euro l'encours de leurs dettes; que les dispositions en la matière devraient être telles qu'elles puissent également s'appliquer dans des cas relevant de la juridiction de pays tiers; que les émetteurs devraient avoir la possibilité de relibeller l'encours de leurs dettes si celles-ci sont libellées dans l'unité monétaire nationale d'un État membre qui a relibellé tout ou partie de l'encours des dettes de ses administrations publiques; que les dispositions en question ne traitent pas de l'introduction de mesures supplémentaires visant à changer les conditions dont sont assorties les dettes en cours, dans le sens d'une modification, notamment, du montant nominal de l'encours, ces questions relevant de la législation nationale applicable; qu'il est souhaitable de permettre aux États membres de prendre les mesures appropriées pour modifier l'unité de compte des procédures opératoires des marchés organisés;
(14) Whereas in accordance with the conclusions reached by the European Council at its meeting held in Madrid, new tradeable public debt will be issued in the euro unit by the participating Member States as from 1 January 1999; whereas it is desirable to allow issuers of debt to redenominate outstanding debt in the euro unit; whereas the provisions on redenomination should be such that they can also be applied in the jurisdictions of third countries; whereas issuers should be enabled to redenominate outstanding debt if the debt is denominated in a national currency unit of a Member State which has redenominated part or all of the outstanding debt of its general government; whereas these provisions do not address the introduction of additional measures to amend the terms of outstanding debt to alter, among other things, the nominal amount of outstanding debt, these being matters subject to relevant national law; whereas it is desirable to allow Member States to take appropriate measures for changing the unit of account of the operating procedures of organised markets;

La partie 3 crée une commission des nominations publiques; celle-ci est chargée d’établir et de communiquer au Parlement les lignes directrices régissant les processus de sélection en vue des nominations, par le gouverneur en conseil, de membres d’organismes, de commissions et de sociétés d’État.
A new Public Appointments Commission is established under Part 3 to establish and report to Parliament on guidelines governing selection processes for Governor in Council appointments to agencies, boards, commissions and Crown corporations.