Traduction de «celle de budvar car elle avait déposé » (Français → Anglais) :

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

E. considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;
E. whereas back in January 2014 the girl’s mother had made a complaint about the sexual abuse of her daughter by the girl’s stepfather, but whereas prosecutors took no action, did not investigate and did not provide protection measures as they did not consider her to be at risk;

(Le document est déposé) Question n 505 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée?
(Return tabled) Question No. 505 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Aboriginal Affairs and Northern Development Canada’s Additions to Reserve (ATR) Policy, breaking down each response by individual First Nation, during the period from 2006 to 2012, did the community have an active ATR proposal, and, if so, for each proposal (i) when was the proposal first made, (ii) when was the proposal approved?

Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. - (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur la décharge relative à la Commission pour le budget 2005, j’ai voté contre celle-ci, car elle est accordée au motif que la Cour des comptes n’avait émis aucune déclaration d’assurance pour cette année-là, comme elle l’avait fait pour les années précédentes.
Gabriele Stauner (PPE-DE), in writing (DE) In today’s vote on the discharge to the Commission for the 2005 Budget, I voted against it being given discharge on the grounds that the Court of Auditors has issued no Statement of Assurance in respect of this year, any more than it did for the years before it.

Gabriele Stauner (PPE-DE ), par écrit . - (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur la décharge relative à la Commission pour le budget 2005, j’ai voté contre celle-ci, car elle est accordée au motif que la Cour des comptes n’avait émis aucune déclaration d’assurance pour cette année-là, comme elle l’avait fait pour les années précédentes.
Gabriele Stauner (PPE-DE ), in writing (DE) In today’s vote on the discharge to the Commission for the 2005 Budget, I voted against it being given discharge on the grounds that the Court of Auditors has issued no Statement of Assurance in respect of this year, any more than it did for the years before it.

En concluant mon intervention, je voudrais, en plus de l'avoir félicitée, lui demander si à l'heure actuelle, elle a eu des rencontres avec des membres des autres partis politiques ici à la Chambre et si les espoirs sont bons pour que son projet de loi puisse être adopté suite à ces rencontres, (1835) Mme Monique Guay: Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue car il est vrai, quand je parlais de 1990 et de 1995, que lui-même avait déposé un projet de loi en ce sens et qu'il avait pratiquement eu un succès.
In conclusion, as well as congratulating her, I would like to ask if she has yet had any meetings with the members of the other political parties here in the house, and if there is a good chance that her bill will be passed as a result of these meetings (1835) Ms. Monique Guay: Madam Speaker, I want to thank my colleague because it is true, in connection with my reference to 1990 and 1995, that he had introduced a bill along these lines himself and was nearly successful with it.

Celle-ci n'était pas en mesure de réaliser ce que nous attendions d'elle, car elle n'avait pas fait l'objet d'un processus de déconcentration, comme c'est toujours le cas - et elle ne pouvait pas accorder l'aide technique.
The delegation on the ground was not able to do what we expected of it because it was not deconcentrated, whatever that means, and it could not give the technical assistance.

J'aurais pu soulever cet argument le 11 mai dernier, quand nous nous sommes rendu compte que la version du projet de loi C-22 dont nous étions saisis n'était pas celle qui avait été adoptée à l'autre endroit, mais j'ai accepté que le Sénat rétablisse lui-même la situation, car elle était unique.
I could have raised this argument on May 11 when Bill C-22 was found not to be the version passed by the other place, but I agreed to the Senate attending to the matter on its own on the assumption that it was a unique case.

La CMB avait déposé une plainte où elle allégait notamment que la clause de l'accord de Conférence relative à la durée de préavis à donner pour quitter celle-ci n'était pas couverte par l'exemption de groupe accordée aux Conférences maritimes (par l'article 3 du règlement N° 4056/86) et constituait dès lors une restriction de concurrence contraire à l'article 85(1) du Traité.
CMB had lodged a complaint in which it alleged in particular that the clause of the Conference agreement relating to the length of notice to be given in order to leave the Conference was not covered by the block exemption granted to liner conferences (by Article 3 of Regulation (EEC) No 4056/86) and therefore constituted a restriction of competition that was contrary to Article 85(1) of the Treaty.