Vertaling van "des comptes n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte n'ayant pas fait l'objet d'un arrangement
unarranged account

compte n° 2
IMF No. 2 Account

compte n° 1
IMF No. 1 Account

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]
non-accountable allowance

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

En ce qui concerne le choix de prendre en considération les valeurs contenues dans les comptes consolidés ou celles contenues dans les comptes individuels, le TEAC avait soutenu à plusieurs reprises que les valeurs de référence à prendre en considération aux fins du calcul de la survaleur financière sont celles établies dans les comptes individuels.
With regard to the debate of whether considering the values contained in the consolidated or in the individual accounts, the TEAC had consistently argued that the reference values to be taken into account for the calculation of financial goodwill are the ones established in the individual accounts.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).
By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).

Selon les informations fournies par les autorités britanniques, le compte séquestre avait pour effet, entre autres, de réduire les cotisations au fonds de pension de vieillesse que RM devait toujours verser au RMPP afin de combler le déficit accumulé au cours des premières années.
According to information provided by the UK authorities, one effect of the escrow account was to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP in order to address its deficit in the initial years.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.
The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.

Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.

En août 2009, la banque avait informé ses clients, via leur relevé de compte, que le tarif des comptes courants allait augmenter de 3,2 % à partir du 1er octobre pour tenir compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation en 2008.
In August 2009 the bank informed its customers in the statement of accounts that prices for current accounts were to be increased as from 1 October in line with the increase of the consumer-price index for 2008, which amounted an increase of 3.2%.