Vertaling van "celle ayant effectivement " (Frans → Engels) :

c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie;
(c) is motivated to take part in the hostilities essentially by the desire for private gain and, in fact, is promised, by or on behalf of a Party to the conflict, material compensation substantially in excess of that promised or paid to combatants of similar ranks and functions in the armed forces of that Party;

M. Steve Mahoney: Monsieur le président, ayant passé dix ans dans l'administration municipale, je connais bien les problèmes que rencontrent les municipalités, particulièrement les villes comme la mienne, qui se trouve être celle où se situe l'Aéroport Pearson, et je pense effectivement qu'il faut un mécanisme de consultation.
Mr. Steve Mahoney: Mr. Chairman, having spent ten years in municipal government, I have some sympathy with the problems faced by municipalities, particularly places like mine, which happens to be where Pearson Airport is located, and I do think there needs to be a consultation process.

18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;
18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.

En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.
In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.

C’est pourquoi nous vous demandons franchement, Monsieur le Président, de lire très attentivement la résolution déposée par cette Assemblée, celle ayant effectivement abouti à votre retrait.
That, Mr President, is why we are telling you, in plain language, to read very carefully the resolution that this House proposed, the one that effectively led to your withdrawal.

Bien sûr, la commission d'examen est chargée de décider deux questions, celle de la liberté de l'accusé et de la sécurité du public, et je pense que les victimes ont quitté la salle en ayant constaté que la commission avait effectivement examiné de très près ces deux aspects et avait tenu compte de leurs préoccupations.
Of course the review board is there to decide about these twin issues of the accused's liberty and the safety of the public, and I think the victims in that situation came away from the situation realizing that the board did look very closely at these things and did take their concerns seriously.

L'immunité des personnes concernées est peut-être justifiée dans certains domaines d'activité de la Commission, mais l'objectif visé n'est incontestablement pas atteint lorsque celle-ci est utilisée en vue de faire obstacle à la responsabilité pénale de personnes ayant effectivement un comportement illicite.
Protecting its administrators through immunity from prosecution may be justifiable in many areas of the Commission's activities; but it undoubtedly fails in its purpose if it is used to prevent the criminal liability of persons whose conduct has broken the law.

Cela étant dit, l'affaire Libman aurait des conséquences différentes de celles de l'affaire Southam. Sur la base de la conclusion à l'effet que les dépenses par des tiers influencent effectivement les intentions de vote, la cour reconnaît l'utilité des limites imposées et affirme que, pour en garantir la pleine efficacité, il conviendrait d'inclure dans ces dépenses celles engagées non seulement par les candidats et les partis politiques, mais aussi celles engagées par des personnes indépendantes, des particuliers et des associations n'ayant aucun lien avec les partis et leurs candidats.
Based on the finding of whether third-party spending affects voting intention, the court accepts that spending limits are appropriate and states that, for spending limits to be fully effective, such expenses should include not only those incurred by political parties and candidates but also those incurred by independents, individuals and groups unrelated to the parties and candidates.