Traduction de «personnes ayant effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

détecter les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool | repérer l’abus de drogues et d’alcool | détecter l’abus de drogues et d’alcool | identifier les personnes ayant consommé des drogues ou de l’alcool
detect abuse of drugs | detected drug abuse | detect drug abuse | identify substance dependence

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

déficient visuel | malvoyant | personne ayant une déficience visuelle | personne malvoyante
visually impaired person | VIP [Abbr.]

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

espace de stationnement réservé aux personnes ayant une incapacité temporaire [ espace de stationnement pour personnes ayant une incapacité temporaire | espace de stationnement réservé aux personnes ayant un handicap temporaire | espace de stationnement pour personnes ayant un handicap temporaire | espace de stationnement réservé aux perso ]
temporary disability parking

personne handicapée [ personne ayant une limitation fonctionnelle | personne atteinte d'invalidité | personne ayant une déficience | personne ayant un handicap | handicapé | invalide | déficient | infirme ]
person with a disability [ PWD | disabled person | person with disabilities | disabled | handicapped person | handicapped | invalid | incapacitated person ]

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

personne aveugle | personne ayant une déficience visuelle | aveugle | non-voyant | non-voyante | malvoyant | malvoyante | déficient visuel | déficiente visuelle | handicapé visuel | handicapée visuelle | personne handicapée visuelle | handicapé de la vue | handicapée de la vue
blind person | person who is blind | person with a visual impairment | visually impaired | visually disabled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir bloquer effectivement les accès dérobés qui mènent à des routes migratoires illégales et dangereuses, nous devons ouvrir des voies légales et sûres permettant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale de venir en Europe.
To effectively close the backdoor to irregular and dangerous migration routes, we have to open safe and legal routes to Europe forpeople in need of international protection.

La Commission estime que ces critères fixés par le droit de l’Union sont suffisamment stricts pour que seules les personnes ayant effectivement déplacé leur centre d’intérêt dans un État membre soient considérées comme y résidant habituellement, en lieu et place de l’État membre où elles vivaient antérieurement.
The Commission considers that these criteria laid down by EU law are strict enough and thus ensure that only those people who have actually moved their centre of interest to a Member State are considered habitually resident there and no longer resident in the Member State where they previously lived.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

À cet égard, une disposition de la décision-cadre empêche les autorités judiciaires de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt délivré aux fins d'exécution d'une peine, dans une situation où l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès, lorsque, ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et qu’il a été effectivement défendu par ce dernier.
In that regard, a provision of the Framework Decision precludes the judicial authorities from refusing to execute a European arrest warrant issued for the purpose of executing a sentence in a situation where the person concerned has not appeared in person at the trial where, having been made aware of the scheduled trial, he gave a mandate to a legal counsellor to defend him at the trial and was in fact defended by that counsellor.

Dans ce contexte, une disposition de la décision-cadre empêche les autorités judiciaires de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt délivré aux fins d'exécution d'une peine, dans une situation où l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès, lorsque, ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique pour le défendre et qu’il a été effectivement défendu par ce dernier.
In that context, a provision of the Framework Decision precludes judicial authorities from refusing to execute the European arrest warrant issued for the purposes of executing a sentence, in a situation where the person concerned failed to appear at trial, where, having been aware of the scheduled trial, that person gave a mandate to a legal counsellor to defend him and he was actually defended by that counsellor.

1. Lorsque le décès ou les lésions corporelles d'un passager sont causés par un événement maritime, le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l'événement maritime s'est produit verse une avance d'un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation.
1. Where the death of, or personal injury to, a passenger is caused by a shipping incident, the carrier who actually performed the whole or a part of the carriage when the shipping incident occurred shall make an advance payment sufficient to cover immediate economic needs on a basis proportionate to the damage suffered within 15 days of the identification of the person entitled to damages.

Un gouvernement qui voudrait vraiment protéger sa réputation de défenseur des droits de la personne aurait ramené Omar Khadr au pays pour que son cas soit traité par un système judiciaire ayant effectivement bonne réputation.
One would think a government that wanted a reputation of defending human rights would bring Omar Khadr home to a court system that does have the proper reputation.

nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l'État membre suite à une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l'objet d'un retour.
the number of third-country nationals who have in fact left the territory of the Member State, following an administrative or judicial decision or act, as referred to in point (a), disaggregated by the citizenship of the persons returned.

La directive vise à permettre que ces intérêts payés dans un pays de l’UE en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre pays (bénéficiaires effectifs), soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce pays.
The aim of the Directive is to enable this interest paid in one EU country to individual residents for tax purposes in another country (beneficial owners), to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the country.