Vertaling van "manière inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
ultra vires

inconstitutionnel
ultra vires

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

anticonstitutionnel | inconstitutionnel
unconstitutional

inconstitutionnel
unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2010, son fondement juridique a été déclaré inconstitutionnel, ce qui a eu pour effet de semer le doute sur sa compétence essentielle, à savoir la possibilité d'obtenir la confiscation d'avoirs injustifiés[52]. Le débat sur la manière de modifier la base juridique de l'ANI a révélé combien la volonté politique de défendre l'intégrité et de respecter les engagements contractés lors de l'adhésion était ténue.
ANI's legal base was declared unconstitutional in 2010, putting in doubt ANI's core power to seek the confiscation of unjustified assets.[52] The debate on how to amend ANI's legal basis revealed that the political will to effectively tackle integrity and to fulfil accession commitments was shallow.

Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l’ordre de manière inconstitutionnelle.
The Russian authorities are evidently implementing unconstitutional law and order.

Monsieur le Président, je dirai à nouveau que ce gouvernement n'agit pas de manière inconstitutionnelle.
Mr. Speaker, again, this government is not acting in an unconstitutional manner.

A. considérant que le 1 février 2005, le roi Gyanendra, agissant de manière inconstitutionnelle, a limogé le gouvernement, pris le pouvoir et décrété l'état d'urgence,
A. whereas on 1 February 2005 King Gyanendra, in an unconstitutional act, dismissed the government, assumed direct power and declared a state of emergency,

A. considérant que, le 1er février 2005, le roi Gyanendra, agissant de manière inconstitutionnelle, a limogé le gouvernement, pris le pouvoir et décrété l'état d'urgence,
A. whereas on 1 February 2005 King Gyanendra, in an unconstitutional act, dismissed the government, assumed direct power and declared a state of emergency,

A. considérant que, le premier février 2005, le roi Gyanendra, agissant de manière inconstitutionnelle, a limogé le gouvernement, pris le pouvoir et décrété l'état d'urgence,
A. whereas on 1 February 2005 King Gyanendra, in an unconstitutional act, dismissed the government, assumed direct power and declared a state of emergency,

Si le président Aristide devait être destitué de manière inconstitutionnelle, cela serait le 33 coup d'État à se produire dans ce pays.
If President Aristide is removed unconstitutionally, that would amount to Haiti's 33rd coup d'état.

Toutefois, même en acceptant l'inclusion de l'orientation sexuelle, le seul fait que les tribunaux aient ajouté de manière inconstitutionnelle l'orientation sexuelle dans la Charte ne signifie pas pour autant que le mariage traditionnel devrait être considéré comme étant illégal et inconstitutionnel (1015) Tout à l'heure, j'ai cité l'ancien juge La Forest.
However, even accepting the reading in of sexual orientation, the addition of sexual orientation, unconstitutionally by the courts into the charter does not in itself mean automatically that traditional marriage should be deemed illegal and unconstitutional (1015) I quoted former Justice La Forest earlier.

Lors du sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) qui s'est tenu cette année à Alger, les dirigeants africains, marquant une rupture appréciable avec la pratique antérieure, ont décidé que les gouvernements parvenus au pouvoir de manière inconstitutionnelle après le sommet de l'OUA de Harare devaient rétablir la légalité constitutionnelle avant le prochain sommet de l'organisation.
And at this year's Organization of African Unity (OAU) summit in Algiers, African leaders decided - in a welcome change from an earlier era - that Governments which came to power through unconstitutional means after the OAU Harare Summit should restore constitutional legality before the next OAU Summit.