Vertaling van "parce que cela serait inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Si je dis cela, c'est parce que je lis souvent - avec un sentiment d'amertume mêlé d'incrédulité -, que le plus gros problème du continent européen serait l'Union européenne.
I say this because I often read – while feeling a sense of bitterness and shaking my head – that the European Union is supposed to be the European continent's biggest problem.

À mon avis, nous ne devrions pas commencer nos discussions par les sanctions à l’égard des États membres, parce que cela serait mettre la charrue avant les bœufs.
In my opinion, we should not start our discussions with sanctions on the Member States, because that would be putting the cart before the horse.

Dans ses observations, l'Italie affirmait que la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide parce que cela serait en contradiction avec un principe général de droit communautaire:
In its submission, Italy argued that the Commission should not impose recovery because this would be against a general principle of law:

Par exemple, il serait inacceptable qu'un DCT oblige ses clients à avoir leurs comptes courants chez lui parce que cela serait de nature à empêcher ces clients d'obtenir un crédit auprès d'un autre fournisseur.
For example, it would not be acceptable for a CSD to require customers to have their cash accounts with the CSD where this could restrict participants from obtaining credit from other suppliers.

Il n'est pas possible ni pour l'État d'exécution ni pour l'État d'émission de remplacer la confiscation des biens par une peine de privation de liberté personnelle parce que cela serait contraire aux règles constitutionnelles de certains États membres.
It is impossible for either the executing State or the issuing State to substitute confiscation of property with a custodial sentence because this would be contrary to the constitutional rules of certain Member States.

Il ne serait pas possible de donner une compensation supplémentaire aux producteurs grecs parce que cela serait incompatible avec un marché communautaire.
It would not be possible to give additional compensation to Greek producers because that would be incompatible with a Community market.

Nous ne devons toutefois pas oublier que la lutte contre le terrorisme, surtout sous sa forme des derniers mois, ne peut être menée uniquement à l'aide des mandats d'arrêt parce que cela serait une attitude hypocrite et tout à fait inadaptée et insuffisante.
However, we must not forget that the fight against terrorism, particularly the sort of terrorism which we have encountered in recent months, cannot be conducted solely by means of arrest warrants, for this would be a hypocritical and wholly inadequate approach.

De plus, il semble qu'un avocat serait peu incité à accepter une affaire sur cette base - si ce n'est parce que cela lui permettrait d'accroître sa clientèle - à moins qu'il ait des chances raisonnables de gagner.
Furthermore, there would also appear to be little incentive, other than creating goodwill, for a lawyer to accept a case on this basis unless he was reasonably confident of winning.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.