Traduction de «cas où cela serait autrement » (Français → Anglais) :

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Accepter de vendre un produit à un prix inférieur à celui qui serait autrement exigé n'est pas nécessairement une infraction à la législation fiscale.
Agreeing to sell a product at a price lower than otherwise would be demanded is not necessary an offence against a tax law.

Si le gouvernement décide d'administrer la Fondation canadienne des bourses du millénaire par le biais de la Fondation canadienne pour l'innovation qui, elle, existe, étant entendu qu'elle serait appliquée selon les mêmes modalités que le Fonds de dotation des bourses du millénaire et que l'argent serait en fait transféré à la Fondation pour l'innovation avant le 31 mars 1998, nous aurions un instrument qui serait administré selon les mêmes formes et de la même façon—autrement dit, il serait exécuté finalement de la même façon—et le gouvernement comptabiliserait ces 2,5 milliards de dollars. À votre avis, cela serait-il une pratique comptable acceptable de comptabiliser ces 2,5 milliards de dollars au cours de l'année se terminant le 31 mars 1998?
If the government decided to deliver the objects of the Canada Millennium Scholarship Foundation through the Canada Foundation for Innovation, which does exist, under the understanding that it would go forward under the same terms and conditions outlined for the Millennium Scholarship Endowment Fund, and the cash was actually transferred to the Innovation Foundation prior to March 31, 1998, so effectively what we have is an instrument and the understanding would be that it would operate in the same form and fashion—in other words, it's going to be delivered, ultimately, in the same fashion—and the government booked that $2.5 billion, would it be your opinion that this would be acceptable accounting for the $2.5 billion to book it in the year ended March 31, 1998?

M. Rosborough: Cela dépendra en bonne partie des faits de situations particulières, mais si la police utilise cette disposition comme moyen de pénétrer dans une habitation privée, arrête l'individu et procède ensuite à une perquisition dans des circonstances dans lesquelles elle ne serait autrement pas autorisée à le faire, cela pourrait être bien être une violation de l'article 8 de la Charte.
Mr. Rosborough: Much will be driven by the facts of particular situations, but if the police utilize this provision as a vehicle to enter a private dwelling house, arrest the individual and then conduct a search in circumstances where they otherwise would not be authorized to do so, it may well violate section 8 of the Charter.

Le projet de loi prévoit également une sépulture digne et convenable dans les cas où cela serait autrement impossible.
The bill would also provide a dignified and proper burial where circumstances would not allow otherwise.

en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible.
encouraging them to create new economic activities based on R D results and bring new products, processes and services to the market faster than would otherwise be possible.

43 En effet, même si l’existence de caractéristiques particulières ou originales ne constitue pas une condition sine qua non de l’enregistrement, il n’en reste pas moins que leur présence peut, au contraire, conférer le degré requis de distinctivité à une marque qui en serait autrement dépourvue.
Even if the existence of specific or original characteristics does not constitute an essential condition for registration, the fact remains that their presence may, on the other hand, confer the required degree of distinctiveness on a trade mark which would not otherwise have it.

Le sénateur Beaudoin: Autrement dit, au Canada, cela serait implicite, alors qu'en France, c'est explicite, c'est dans le texte.
Senator Beaudoin: In other words, this would be implicit in Canada, while it is explicit in France, it is in the text.